Encadrement des loyers : la nouvelle loi entre en vigueur dans les Outre-mer, des outils concrets pour les maires

La loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer, publiée samedi 15 juin 2025 au Journal Officiel, marque un tournant dans la régulation du marché locatif ultramarin. Adoptée le 13 juin 2025, cette réforme transpartisane portée par les députés Inaki Echaniz (PS) et Annaïg Le Meur (Renaissance) entend répondre à une crise du logement qui touche durement des territoires comme La Réunion.

Le texte donne aux maires des leviers renforcés pour encadrer les locations, notamment touristiques, jugées responsables de tensions croissantes sur le parc résidentiel. Désormais, les communes pourront :

• généraliser la procédure d’enregistrement en mairie,
• possibilité de fixer des quotas d’autorisations de meublés touristiques,
• réduction possible de la durée maximale de location à 90 jours par an (contre 120 aujourd’hui),
• infliger des amendes allant jusqu’à 20 000 euros en cas d’infraction. (défaut d'enregistrement ou fausse déclaration)

Autre avancée : dans les copropriétés, très répandues dans les villes réunionnaises, la décision d’interdire les meublés touristiques pourra être prise à la majorité des deux tiers, et non plus à l’unanimité.

La loi modifie aussi la fiscalité des locations saisonnières, avec un abattement ramené à 30 % pour les meublés non classés (plafonné à 15 000 euros de revenus), contre 50 % auparavant. Les propriétaires sont par ailleurs soumis à l’obligation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), comme pour les locations classiques.

Face aux interrogations sur l’efficacité de l’encadrement des loyers, un premier bilan mené par l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) sur Paris souligne des résultats positifs : une hausse des loyers contenue de -5,2 %, une économie annuelle moyenne de 984 € pour les locataires, avec des effets accentués sur les petits logements et dans la durée (-8,2 % entre juillet 2023 et juin 2024). À Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et Villeurbanne, une baisse moyenne de -4,4 % a également été observée.

Cette nouvelle loi ne suffira toutefois pas à elle seule à résoudre la crise du logement dans les Outre-mer. Le gouvernement est attendu sur d’autres volets : le décret sur les crédits d’impôt pour la rénovation des logements sociaux (hors quartiers prioritaires), annoncé au Comité interministériel aux Outre-mer de 2023, devrait être publié prochainement. Le Ministre des Outre-mer Manuel Valls a été régulièrement relancé à ce sujet.

La relance de la construction et de la rénovation, qu’il s’agisse du logement social ou privé, reste indispensable pour répondre durablement aux besoins des Réunionnais. 

La loi du 13 juin 2025 constitue une première réponse structurelle, mais le combat pour un logement plus accessible continue.

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