Dans une décision rendue publique, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet instituant une sanction pénale en cas de non-retrait en une heure des contenus terroristes et pédopornographiques et en vingt-quatre heures des contenus haineux manifestement illicites par les plateformes. Cette censure a entraîné celle des autres dispositions, qui portaient sur la régulation des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, sans que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur leur conformité à la Constitution...