Prise en charge simplifiée pour l'indemnisation des propriétaires les plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des violences urbaines

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, annoncent une réponse d’urgence pour l’information et l’orientation des propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis.

Aujourd’hui 10 à 15 % des propriétaires de voitures, souvent uniquement assurés au tiers, ne peuvent être couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule. Afin de permettre aux plus modestes de bénéficier malgré tout d’une indemnisation, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourra être mobilisé. Ce fonds chargé d’une mission de service public, créé en 1986, assure la solidarité nationale pour les victimes d’infractions graves, dont les dégradations matérielles aux véhicules détruits par incendie.

L’indemnisation est plafonnée à 4 601 € et est versée sous condition de ressources (le revenu fiscal de référence 2022 ne doit pas excéder 27 606 €, ce dernier montant étant réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge).

Une pré-demande peut être faite en ligne : 12825*05 - Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) - etape_votre_identite - service-public.fr, avant dépôt de la demande en main propre, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile. Il est important de joindre la plainte déposée et tous justificatifs des dommages subis.

Afin de simplifier et d’accélérer la constitution des dossiers d’indemnisation, le Gouvernement met à disposition des victimes un numéro vert national : le 116 006. Grâce à l’aide de France Victimes, les sinistrés joignant ce numéro bénéficieront d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

Depuis le début de ces violences urbaines, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir tant les particuliers que les collectivités et commerçants sinistrés.

Bruno Le Maire a déclaré : « L’Etat est pleinement mobilisé pour soutenir et accompagner les sinistrés des violences urbaines. Le Fonds de garantie des victimes permettra aux plus modestes de bénéficier d’une couverture complémentaire face à l’incendie de leur véhicule. »

Pour Eric Dupond-Moretti : « La fermeté de la réponse pénale vis-à-vis des émeutiers doit être complétée par l’accompagnement des victimes. La compétence du fonds de garantie et de France Victimes est ainsi mise au service des français les plus modestes. »