Renforcement des mesures de soutien économique d'urgence mises en oeuvre par l'Etat et extension de la période d'éligibilité

Grâce au travail mené avec tous les acteurs économiques locaux, les conditions d'application des aides aux entreprises de Nouvelle-Calédonie affectées par les événements de mai 2024 évoluent. L’État élargit et renforce l’aide mise en place initialement en faveur des entreprises de Nouvelle-Calédonie pour les mois de mai et juin 2024.

1 – Prolongation de la période d’éligibilité et relèvement du plafond d’aide à 10.000 euros pour l’aide de solidarité nationale pour les TPE-PME

Par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2024, la période d’éligibilité prévue à l’article 3 bis du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 est prolongée au mois de juillet 2024. A compter du mois d’août 2024, un nouveau formulaire sera disponible sur le site impots.gouv.fr à l'adresse :  https://www.impots.gouv.fr/aides-financieres-nouvelle-caledonie. Au 17 juillet 2024, 2 556 entreprises ont reçu leur versement pour l’aide de solidarité au titre du mois de mai 2024, ce qui représente un montant d’aides versées de 4,4 millions d’euros.

Le décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 apporte une modification du montant maximum de l’aide financière créée par le décret précité, en introduisant un plafond de 10 000 € au lieu de 6 000 € mensuels (soit 5 000€ pour le mois de mai 2024). Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide au titre du mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir. La Direction générale des finances publiques versera automatiquement un montant d'aide complémentaire dès lors que le montant de l'aide aura été plafonné à 3 000 € lors du versement de la somme perçue initialement.

Afin de vérifier au préalable son éligibilité et de constituer son dossier de demande, il est hautement recommandé de prendre attache avec les chambres consulaires :

• par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit) ;
• par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie ;
• par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la chambre de métiers et de l’artisanat.

 2 – Extension de la période prise en compte par la commission consultative chargée d’étudier des demandes d’aide financière formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise en Nouvelle-Calédonie

Le décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 étend la période de prise en compte des frais fixes des entreprises au mois de juillet 2024 par la commission consultative chargée d’examiner  la situation des entreprises qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs frais fixes, malgré la mobilisation de l’ensemble des aides publiques déjà mises en place et après indemnisation éventuelle de leur assureur, portant ainsi la période de référence des coûts à compenser de mai 2024 à juillet 2024.

L’arrêté du 17 juillet 2024 définit l’excédent brut d’exploitation et les coûts fixes pris en compte par la commission consultative.

Consécutivement à l’augmentation du plafond de l’aide à la solidarité nationale, porté à 10.000 euros, le chiffre d’affaires minimum constaté lors du dernier exercice clos pour être éligible à l’aide est porté de 57 millions de francs CFP à 95 millions de francs CFP.

Le dossier de saisine de la commission doit être téléchargé et déposé en ligne depuis le site : https://www.impots.gouv.fr/aide-financiere-nouvelle-caledonie-commission-consultative-devaluation-des-demandes-de-soutien