La France a annoncé jeudi l'extension de la Charte sociale européenne à ses territoires d'outre-mer, une décision vécue comme une "victoire historique" par les associations qui réclamaient la fin de cette exclusion empêchant les ultramarins de saisir les instances européennes de protection des droits sociaux.

"L'ensemble des dispositions de la Charte s'appliqueront aux collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 73 de notre Constitution", a déclaré Pap Ndiaye, le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, lors d'une conférence à Chisinau, en Moldavie.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, mais aussi Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon : à partir du 1er mai, les habitants de ces territoires seront couverts par ce traité, pendant social de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées à ce stade, l'État n'ayant pas compétence sur les matières couvertes par la Charte. Les assemblées de ces deux collectivités devront se prononcer si elles souhaitent y adhérer. L'association antillaise Kimbé Rèd - FWI, qui a porté ce combat pendant plusieurs années, a salué une "victoire historique pour les outre-mer", "fruit de plusieurs années de mobilisation et d'engagement constant".

La France avait ratifié ce texte en 1973, mais n'avait jamais fait la déclaration nécessaire pour l'étendre à ses territoires ultramarins. Pendant plus de cinquante ans, cette lacune a eu des conséquences très concrètes. En mars 2025, le Conseil de l'Europe a ainsi rejeté un recours sur l'accès à l'eau potable et la contamination au chlordécone aux Antilles, au motif que la charte ne s'y appliquait pas. Les outre-mer avaient aussi été exclus d'un rapport européen sur le coût de la vie en France.

"Je pense qu'on va actualiser et redéposer cette réclamation collective", a réagi Maryse Artiguelong, membre de la Ligue des droits de l'Homme et ancienne vice-présidente de la FIDH, qui avait porté ce recours avec l'association antillaise Kimbé Rèd - FWI. "On est ravi que les (habitants des) outre-mer deviennent des citoyens à part égale", a ajouté Mme Artiguelong, qui était à Chisinau pour cette conférence.

- "Il faut l'arracher" -

Ces derniers mois, la pression s'était intensifiée. En amont du rendez-vous de Chisinau marquant le 65e anniversaire de la charte, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), composé de 15 experts indépendants ayant vocation à recevoir les différentes plaintes, avait exhorté les États à étendre le champ d'application du traité "à l'ensemble de leurs territoires". Plusieurs questions parlementaires avaient été adressées au gouvernement et dès mars 2025, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait assuré que Paris était "prêt à réparer cet écart" avec les pays européens ayant intégré leurs territoires ultramarins dans le champ du traité dès l'origine.

En début d'année, "un consensus s'est dégagé en faveur de cette extension, malgré certaines réserves initiales liées aux implications financières et administratives", a indiqué Christian Baptiste, député de la Guadeloupe. "Il a fallu se battre pour obtenir" cette décision, a indiqué la fondatrice de Kimbé Rèd - FWI, Sabrina Cajoly, faisant le constat que "l'égalité en droit pour les outre-mer aujourd'hui, il ne faut pas seulement la prendre, il faut l'arracher".

Kimbé Rèd - FWI appelle maintenant à "intégrer systématiquement les droits des populations des outre-mer dans les procédures de rapports périodiques" et "leur garantir un accès plein et effectif à la procédure de réclamations collectives". La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, a été complétée par deux protocoles: l'un en 1988 élargissant les droits garantis, l'autre en 1995 créant le CEDS, chargé d'évaluer la conformité des États et de recevoir les plaintes.

Selon une source proche du dossier, l'extension de l'applicabilité de la Charte porte tant sur la charte de 1961 que sur ces protocoles. Les décisions du CEDS n'ont pas de valeur juridiquement contraignante, mais les États signataires ont l'obligation de coopérer avec lui.

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Dans un communiqué commun, les parlementaires Christian Baptiste et Audrey Bélim indiquent que cette avancée est le résultat d’un travail bicaméral et transpartisan, mené avec plusieurs élus ultramarins, dont le député Élie Califer. Ils précisent avoir multiplié les démarches auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment à travers des questions écrites, orales et au Gouvernement.

Les deux parlementaires soulignent également le rôle de la société civile dans ce processus. Ils mentionnent notamment les travaux de Sabrina Cajoly, juriste experte en droit international des droits humains, engagée au sein de l’association Kimbe Red FWI, ainsi que l’implication d’organisations et de personnalités signataires de l’Appel « Tous Humains ». "Leur travail a permis de poser les bases juridiques et politiques de cette revendication, que nous avons ensuite relayée au niveau parlementaire", indiquent Christian Baptiste et Audrey Bélim, parlementaires de Guadeloupe et de La Réunion.

Selon les signataires du communiqué, la ratification complète de la Charte sociale européenne, incluant ses protocoles, garantit des droits sociaux fondamentaux, notamment en matière de santé, de conditions de travail, de protection sociale et d’accès aux services essentiels. Elle ouvre également des voies de recours devant les instances européennes. "Ces mécanismes sont essentiels pour répondre aux réalités vécues dans nos territoires, notamment en matière d’accès à l’eau ou face aux conséquences du chlordécone", indiquent Christian Baptiste et Audrey Bélim, parlementaires de Guadeloupe et de La Réunion.

Ils estiment que cette décision met fin à une situation d’inégalité juridique de longue durée et à une logique d’exclusion des territoires ultramarins des mécanismes européens de protection des droits sociaux. "Nous serons pleinement mobilisés pour veiller à la mise en œuvre effective de cette ratification et à son application concrète dans l’ensemble des territoires concernés", indiquent Christian Baptiste et Audrey Bélim, parlementaires de Guadeloupe et de La Réunion.

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Philippe Naillet, député de la Réunion, souligne le délai entre la ratification de la Charte par la France et son extension aux territoires ultramarins. "Si je me réjouis de son extension aux Outre-mer, force est de constater que celle-ci intervient 53 ans après sa ratification par la France", indique Philippe Naillet, député de La Réunion (1ère circonscription). Il précise qu’une mobilisation des parlementaires, des acteurs associatifs et de la société civile a été nécessaire pour aboutir à cette décision, ajoutant que ce délai illustre le chemin restant à parcourir pour atteindre l’égalité réelle entre citoyens.

Le député évoque également le contexte budgétaire et ses effets dans les territoires ultramarins. "Alors que les effets néfastes du budget 2026 se font sentir fortement là où la vie est plus chère et la pauvreté plus répandue, le gouvernement doit redresser la barre et adopter le réflexe Outre-mer dans tous les domaines", indique Philippe Naillet, député de La Réunion (1ère circonscription). Il appelle à la mise en œuvre de moyens adaptés afin que ces territoires ne soient plus des variables d’ajustement des politiques publiques, rappelant leur contribution aux enjeux stratégiques de la France.