Les députés adoptent en commission une refonte du régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie

Les députés ont approuvé à l’unanimité mercredi en commission une proposition de loi refondant le régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français menés en Polynésie entre 1966 et 1996, remplaçant la notion de « causalité » par un « principe d’exposition » aux rayonnements ionisants. Le texte, porté par la députée polynésienne Mereana Reid Arbelot (GDR) et le député du Finistère Didier Le Gac (EPR), fait suite aux travaux d’une commission parlementaire qui a conclu en juin au besoin d’une « demande de pardon » de la part de la France à la Polynésie, et recommandait une meilleure indemnisation des victimes.

Ces indemnisations sont actuellement régies par la loi Morin de 2010, qui impose trois conditions : avoir été présent sur les sites d’expérimentation ou dans des zones exposées aux retombées radioactives, avoir été exposé durant une période de contamination avérée et présenter l’une des 23 pathologies radio-induites reconnues. Ces trois critères créent une « présomption de causalité » entre l’exposition aux rayonnements et la survenance de la maladie. Depuis 2018, cette présomption peut être écartée par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) si la dose reçue est inférieure à un millisievert par an, un seuil contesté par les scientifiques.

La proposition de loi vise, à l’inverse, à créer une « présomption irréfragable » de responsabilité de l’État pour toute personne ayant séjourné dans les zones concernées aux périodes définies et développant une pathologie radio-induite inscrite sur une liste établie par décret. Elle étend également l’indemnisation aux « victimes par ricochet », soit les conjoints et les proches.

« La loi Morin a le mérite d’exister mais, seize ans après, il fallait faire évoluer le droit », a expliqué Mereana Reid Arbelot, défendant un texte « rigoureux » et basé « sur les connaissances scientifiques », visant à aboutir à « un apaisement et une réconciliation entre les Polynésiens et la Nation ». « L’État, en connaissance de cause, a pris des risques sur la population. Et quand ces risques se matérialisent, l’État doit payer », a-t-elle ajouté.

Le texte prévoit aussi le remboursement par l’État des dépenses de santé assumées par les organismes d’assurance maladie, notamment la Caisse de prévoyance sociale polynésienne (CPS). L’indemnisation individuelle des quelque 13 000 dossiers potentiels concernés par la proposition de loi pourrait atteindre jusqu’à un milliard d’euros, selon le député polynésien Moerani Frébault (EPR).

« Les Polynésiens ne sont pas dans une démarche systématique vers l’indemnisation (…) C’est surtout la reconnaissance », a insisté Mereana Reid Arbelot en commission afin de rassurer sur le coût potentiel de cette loi. Le texte doit être examiné la semaine prochaine dans l’Hémicycle. Pendant trois décennies, la France a procédé à 193 essais nucléaires en Polynésie entre 1966 et 1996, et à 17 autres en Algérie entre 1960 et 1966. Ces expérimentations ont eu de lourdes conséquences sanitaires et environnementales.