Crise de la filière porcine - Plan de sauvegarde mis en oeuvre par l'État

L'équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est aujourd’hui fragilisé par la désorganisation du transport international, l’inflation sur les intrants  et  les  matières  premières  agricoles, la fermeture de certains circuits de distribution ou encore par le manque de main d’œuvre.

Dans ce contexte de crise, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place, pour les élevages de porcins, un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette mesure de soutien les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes :

-          constitution en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,

-          immatriculation au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,

-          être éleveur porcin propriétaire des animaux, c’est-à-dire inscrit en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaire de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaire de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente ;

 -          spécialisation dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,

-          avoir élevé sur l’année civile 2021 au moins :

> 500 porcins pour le cas général,
> 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021

-       avoir, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Dépôt des dossiers

-          Les demandes seront obligatoirement faites sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer

Ce téléservice ouvrira le lundi 25 Avril 2022 à midi.

-          Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés : aucun dossier papier ne sera pris en compte.
-          L’accès au formulaire se fera par le biais d’un SIRET valide.
-          Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Pour plus d’information et pour le dépôt des demandes : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/PORCS-Plan-de-sauvegarde-Volet-2-restructuration

Calendrier

-          Les demandes pourront être déposées du 25 avril 12h au 15 mai 2022.
-          Attention, les dossiers seront pris en compte dans l'ordre d'arrivée jusqu'à épuisement des crédits.