Concurrence et santé : DASRI à La Réunion, l'Autorité de la concurrence sanctionne la création d'un monopole

L’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois une opération de concentration située sous les seuils nationaux de notification en utilisant les règles qui interdisent les ententes anticoncurrentielles. Selon le communiqué reçu par Le Mémento, l’affaire concerne la prise de contrôle de Point Net par Drapkoc dans le secteur des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion.

La société issue du rapprochement, baptisée Ecostrill, est devenue « le seul acteur sur le marché du traitement des DASRI » et détient près de 80 % du marché de la collecte et du transport. L’Autorité estime que la transaction a entraîné des effets anticoncurrentiels sur le traitement de ces déchets médicaux, avec un monopole susceptible de durer en raison des nombreuses barrières réglementaires à l’entrée.

La situation insulaire renforce les difficultés constatées. Le communiqué relève l’absence de méthodes alternatives de traitement et de possibilités d’exportation. Sur le marché de la collecte et du transport, les hôpitaux, les producteurs de déchets médicaux et les entreprises spécialisées risquent ainsi de se retrouver dans une situation de dépendance vis-à-vis d’Ecostrill.

L’analyse repose sur la jurisprudence Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne, rendue en mars 2023. Celle-ci permet d’examiner après leur réalisation certaines concentrations non soumises à une notification préalable lorsqu’elles sont susceptibles de dégrader sensiblement la concurrence.

L’acquéreur et le vendeur écopent chacun d’une amende symbolique de 1 euro. L’Autorité leur reproche de ne pas avoir cherché à réduire les conséquences de l’opération, alors qu’ils « ne pouvaient ignorer » qu’elle conduirait à la constitution d’un monopole.

Pour Benoît Cœuré, président de l’institution, « une concentration non notifiable qui produit des effets anticoncurrentiels tombe sous le coup des règles de la concurrence ». Il avertit également que « être sous les seuils ne confère pas d’immunité en cas de dégradation sensible de la concurrence ».

Mémento