Fraude fiscale internationale : la DGFiP renforce ses résultats et son arsenal de contrôle

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un bilan en nette hausse de sa lutte contre la fraude fiscale internationale pour l’année 2024. Face à « une internationalisation des schémas d’évasion et de fraude fiscales », les services de contrôle ont intensifié leurs actions, selon le communiqué publié le 23 octobre 2025.

Le nombre d’opérations de contrôle fiscal impliquant des montages internationaux a progressé de 9 %, couvrant aussi bien les entreprises — via le contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la TVA — que les particuliers, pour leurs revenus et leur patrimoine. En valeur, « le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base », précise la DGFiP.

Plus de la moitié de ces redressements (64 %) concernent les prix de transfert au sein de groupes multinationaux, un axe majeur du contrôle fiscal ciblant « les stratégies de planification fiscale agressives particulièrement dommageables pour les finances publiques ». La DGFiP maintient également une vigilance accrue sur les transactions réalisées avec les États à fiscalité privilégiée.

La fraude à la TVA reste un autre front important. Les contrôles menés dans le secteur du commerce en ligne ont permis de rappeler « 303 millions d’euros de droits de TVA en 2024, contre 283 millions en 2023 ». L’administration indique avoir mobilisé de nouveaux outils, tels que « la suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux » ou encore « la solidarité des plateformes de vente en ligne pour garantir le reversement de la TVA due ».

Du côté des particuliers, les contrôles ont porté sur « les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt » et sur la dissimulation de revenus dans des territoires à fiscalité avantageuse. Les résultats sont également en hausse, avec « 600 millions d’euros de droits redressés en 2024 », et une progression notable de 45 % sur l’impôt sur le patrimoine (197 millions d’euros contre 135 millions en 2023).

Ces performances renforcées reposent sur une coopération internationale accrue. « Les échanges automatiques d’informations avec les autres États permettent désormais d’étendre le contrôle à de nouvelles catégories d’actifs et de revenus », selon le communiqué. Depuis 2025, la DGFiP a accès aux paiements transfrontaliers, un outil précieux pour détecter la fraude à la TVA dans le e-commerce.

Enfin, la directive européenne DAC8, qui entrera en vigueur en 2027, instaurera l’échange automatique des données relatives aux crypto-actifs. La DGFiP invite dès à présent les contribuables concernés à régulariser leur situation : « Ceux qui détiennent des crypto-actifs à l’étranger et ne les ont pas encore déclarés sont invités à le faire dans le cadre du droit à l’erreur reconnu en matière fiscale. »

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