Loi sécurité dans les transports : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

Des députés de gauche ont saisi lundi le Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer la sécurité dans les transports, adoptée par le Parlement la semaine dernière, qu’ils accusent de faire peser "de graves menaces" sur l’"État de droit". Le recours, déposé par les groupes La France insoumise (LFI), écologiste, et une députée communiste, vise notamment le renforcement des prérogatives des forces de sécurité de la SNCF et de la RATP, un des axes centraux du texte.

La loi "autorise des agents de sécurité privée à mettre en œuvre des palpations de sécurité et des fouilles de bagages, sans qu’ils soient titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité publique, ni placés sous le contrôle continu de celle-ci", critiquent les députés. Ils pointent également la possibilité nouvelle pour les agents de la SNCF et de la RATP d’intervenir aux abords des gares et de constater par procès-verbal l’infraction de vente à la sauvette.

Ces agents "ne peuvent disposer de compétences de coercition excessives sans méconnaître" la "Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui garantit l’exercice de ces pouvoirs à des agents sous l’autorité de l’État", argue le recours. Par ailleurs, la possibilité pour ces agents d’interdire l’accès aux "gares ou stations" à toute personne troublant l’ordre public, ou refusant de se soumettre à la fouille de ses bagages ou à des palpations de sécurité, contrevient à la liberté d’aller et venir, estiment les députés.

Ils dénoncent également "l’extension disproportionnée des moyens de vidéosurveillance" portée selon eux par le texte. Ils dénoncent l’autorisation à titre expérimental du port de caméras individuelles par les chauffeurs de bus, "des agents de droit privé". Ainsi que la mise en place, toujours à titre expérimental, d’enregistrements d’images de la voie publique par des caméras embarquées sur les tramways et, à Mayotte uniquement, sur les bus scolaires.

Un tel dispositif enfreint le droit à la vie privée, selon les auteurs du recours, car "il est impossible matériellement de déterminer une position de caméra qui empêche la captation de zones" privées. Ils considèrent par ailleurs comme "cavalier", c’est-à-dire n’ayant pas de rapport avec le texte de loi initial, l’article prorogeant l’expérimentation d’un dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) lors de grands rassemblements, testé notamment lors des Jeux olympiques de Paris-2024.