Refondation de Mayotte : le Haut Conseil des finances publiques alerte sur un manque de visibilité budgétaire

Dans un avis rendu le 16 avril 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a examiné les incidences budgétaires du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (PLPRM), porté par le gouvernement. Si le Conseil souligne l’importance des projets prévus pour l’île, il pointe également un manque de précisions budgétaires et une compatibilité limitée avec les prévisions de dépenses actuelles.

Selon le document transmis, "les dispositions de nature financière communiquées correspondent pour l’essentiel au coût estimé de onze projets d’investissement, représentant au total 3,2 Md€ à l’horizon 2031", soit une moyenne annuelle de 500 à 600 millions d’euros. Ces montants, bien que significatifs à l’échelle locale, "ne sont pas d’un ordre de grandeur de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques inscrite dans la LPFP".

Cependant, le HCFP regrette que "la temporalité des dépenses envisagées" ne soit pas identifiée clairement et que "certaines dispositions inscrites à ce projet de loi de programmation, dont celles relevant du volet économique et social, sont susceptibles d’engendrer des dépenses publiques qui ne sont pas chiffrées à ce stade".

Parmi les projets d’infrastructure prioritaires évoqués figurent la création d’un deuxième centre pénitentiaire, la construction d’un hôpital à Combani, des travaux d’assainissement liés au plan Eau Mayotte, ou encore des investissements massifs dans les transports et la sécurisation de la desserte aérienne. Le montant total des dépenses prévisionnelles, en incluant d'autres mesures comme la modernisation du Centre hospitalier de Mayotte ou le déploiement de la fibre, atteindrait "autour de 4,2 Md€ sur une période temporelle globalement similaire".

L’instance insiste par ailleurs sur l’obsolescence des prévisions actuelles : "la trajectoire de solde et de dépense inscrite dans la LPFP en vigueur est obsolète, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques observée depuis sa promulgation fin 2023".

Enfin, le HCFP note que "les dépenses prévues ne seraient que partiellement portées par les administrations publiques", le reste devant être pris en charge par des établissements publics, des fonds européens ou des partenaires privés.

En l’état, malgré des ambitions clairement affichées en faveur du développement de Mayotte, le Conseil appelle à une clarification des engagements budgétaires et à une meilleure articulation avec les objectifs financiers nationaux.

memento.fr


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