Le Sénat adopte un amendement créant un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales dans les Outre-mer

Le Sénat a adopté un amendement défendu conjointement par les sénatrices réunionnaises Audrey Bélim et Viviane Malet, visant à mettre en place un mécanisme exceptionnel d’apurement et de gel des dettes sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants ultramarins. Le dispositif a été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce cadre permettra aux cotisants installés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier d’un sursis immédiat aux poursuites, d’un gel des pénalités et majorations, et d’un plan d’étalement pouvant aller jusqu’à soixante mois, sous réserve de respecter leurs obligations courantes.

L’amendement intervient dans un contexte économique encore marqué par les conséquences des mesures sanitaires prises pendant la crise du Covid-19, auxquelles se sont ajoutés les effets de la guerre en Ukraine, la hausse des taux d’intérêt et l’inflation. Dans les Outre-mer, de nombreuses entreprises, en particulier les TPE, PME et structures du BTP liées à la commande publique, continuent de rencontrer des difficultés pour reconstituer leur trésorerie et absorber leur passif social. Le droit commun, qui limite à trente-six mois la durée des plans d’apurement et maintient les majorations tant que la dette n’est pas soldée, ne répondait plus à la situation.

Le texte adopté prévoit la suspension des poursuites dès la demande du cotisant, le gel des pénalités de retard, la mise en place d’un plan d’apurement de six à soixante mois adapté à la situation réelle de l’entreprise, ainsi que la remise totale des pénalités pour les cotisants respectant leur échéancier. Une disposition particulière concerne les entreprises du BTP dépendantes de paiements publics, qui pourront aligner le début du remboursement sur le déblocage des fonds liés aux travaux.

S’agissant du secteur agricole, les sénatrices indiquent que la hausse des cotisations sociales pour les exploitants, à laquelle elles s’étaient opposées, n’a pas pu être évitée. Elles soulignent toutefois l’abandon de la réforme du statut de conjoint-collaborateur, qui aurait eu des effets importants pour l’agriculture réunionnaise. Viviane Malet a également obtenu, avec le soutien d’Audrey Bélim et du sénateur Victorin Lurel, le maintien de l’exonération de cotisations sociales pour les agriculteurs sur les quarante premiers hectares pondérés en cas de dépassement.

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