Le projet de loi sur les ruptures conventionnelles débattu en avril au Parlement

Le projet de loi sur les ruptures conventionnelles, issu de l'accord entre partenaires sociaux qui prévoit une réduction de la durée d'indemnisation par l'assurance chômage après une fin de contrat de travail amiable, sera débattu en avril au Parlement, a annoncé mercredi le ministère du Travail. L'accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit notamment de ramener de 18 à 15 mois la durée maximale d'indemnisation pour les allocataires post-rupture conventionnelle âgés de moins de 55 ans.

Cette mesure prévoit également que pour les seniors de plus de 55 ans et les résidents des territoires d'Outre-mer, les durées maximales d'indemnisation sont respectivement fixées à 20,5 mois et 30 mois maximum. Un accompagnement renforcé par France Travail pour favoriser un retour plus rapide à l'emploi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles est également mis en place.

C'est un "bel accord", a salué mercredi le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, qui a présenté au Conseil des ministres le projet de loi de transposition qui sera débattu par les parlementaires "dès le mois d'avril", selon le ministère. "Les ruptures conventionnelles individuelles représentent 26% des dépenses de l'assurance chômage, donc 9,4 milliards d'euros" ce qui est "une somme considérable qui a beaucoup augmenté depuis la création de ces ruptures conventionnelles", a rappelé M. Farandou en conférence de presse.

Le gouvernement avait intialement demandé aux partenaires sociaux de dégager par cette négociation sur les ruptures conventionnelles au moins 400 millions d'euros d'économies par an. Mais "à l'horizon 2029, cette réforme du dispositif de ruptures conventionnelles individuelles devrait générer entre 600 et 800 millions d'euros d'économies annuelles et favoriser 12.000 à 15.000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année", précise le ministère du Travail.