Mineurs délinquants, rétention, visas... l'Assemblée valide plusieurs mesures de la loi Mayotte

Dans des débats parfois tendus entre la gauche d’un côté, et le bloc central et le RN de l’autre, les députés ont validé mardi plusieurs articles du volet immigration du projet de loi de "refondation" de Mayotte, notamment certaines dispositions concernant des mineurs.

Cette loi de programmation doit, selon l’exécutif, paver le chemin à la "refondation" du territoire, plus de six mois après le passage ravageur du cyclone Chido. L’Assemblée a rétabli mardi, à l’initiative du gouvernement et des groupes de sa coalition, un article prévoyant qu’un étranger majeur puisse se voir retirer un "document de séjour" lorsque le mineur dont il a la charge "constitue une menace pour l’ordre public".

La mesure serait appliquée lorsque la "soustraction par l’étranger majeur à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur" et "contribue directement" à son comportement. L’article est assorti de conditions, et son application serait par exemple différente pour les cartes de résident et les cartes de résident permanent. La députée de Mayotte Estelle Youssouffa a notamment invoqué le "contexte" des "émeutes que nous connaissons très régulièrement à Mayotte". La gauche, elle, s’est opposée à une "punition collective", selon les mots de l’écologiste Léa Balage El Mariky.

"Que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants condamnés ? Que vont devenir les grands-parents qui sont soutenus par les parents ? (...) C’est ça votre modèle ?", a-t-elle lancé. "Les Français réclament de la fermeté et les Mahorais sont très largement favorables à cette mesure", a rétorqué Yoann Gillet (RN), soutenant la mesure. Plus tôt, les députés avaient déjà rétabli un autre article controversé, permettant de placer dans une zone de rétention des mineurs accompagnant un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

- Visas territorialisés -

Aux bancs du gouvernement, le ministre des Outre-mer Manuel Valls a affirmé que ces structures seraient "d’une toute autre nature que les centres de rétention administrative", dont elles seraient "indépendantes". "L’intimité de chaque famille sera préservée (...) Il n’y aura aucun policier à l’intérieur des emprises, pas de grillages, pas de barbelés", a-t-il énuméré.

Une "hypocrisie" pour Elsa Faucillon (PCF), qui a accusé les partisans de la mesure de vouloir "la perpétuation de l’enfermement des mineurs", en contournant l’esprit de la dernière loi immigration. Celle-ci interdit le placement en rétention de mineurs, avec une application pour Mayotte à partir de 2027. La présente loi repousse encore cette date à 2028.

Le placement dans ces zones devra durer "le temps strictement nécessaire" selon la nouvelle loi, avec un maximum de "quarante-huit heures", prolongeable de "vingt-quatre heures", en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration. Dans la soirée, l’Assemblée a aussi validé la suppression, à l’horizon 2030, des visas territorialisés à Mayotte, qui empêchent les détenteurs d’un titre de séjour mahorais de venir dans l’Hexagone.

La suppression de ce titre de séjour spécifique est très attendue par les habitants qui y voient une injustice et un manque de solidarité de la France métropolitaine face à l’afflux massif d’immigrés clandestins venus notamment des Comores voisines. Le ministre a rappelé que l’exécutif "ne souhaitait pas" revenir sur ces titres de séjour, estimant que "le maintien de mesures spécifiques est nécessaire pour réduire (...) l’attractivité de Mayotte", mais constatant qu’un consensus s’était dégagé à l’Assemblée. Il s’est en revanche opposé aux amendements visant à accélérer leur disparition, tous repoussés.

"Il doit y avoir une prise en charge nationale de la question de l’immigration et l’Hexagone doit prendre sa part de la question qui est posée à Mayotte", avait argué Antoine Léaument (LFI). Les députés ont aussi validé des restrictions de l’accès au regroupement familial en cas d’occupation d’un logement "sans droit ni titre", ou relevant de "l’habitat informel", et la création d’une zone franche sur l’archipel pour relancer l’activité.