Les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés via le portail Vérif Permis, mis en place par le ministère de l’Intérieur. À compter du 1er avril 2026, le modèle tarifaire de ce service évolue.

Jusqu’à cette date, les employeurs ont la possibilité d’effectuer des consultations unitaires grâce à l’achat de jetons à 0,95 euro hors taxes. À partir d’avril, un abonnement annuel unique de 40 euros hors taxes permettra d’accéder à un nombre illimité de consultations du fichier national des permis de conduire, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière en limitant les risques d’accidents impliquant des véhicules conduits dans le cadre d’une activité professionnelle. Il permet aux employeurs de s’assurer que leurs salariés disposent toujours d’un permis valide.

L’utilisation de la plateforme nécessite la création d’un compte, l’enregistrement de l’entreprise, puis l’ajout des conducteurs concernés avant de procéder aux vérifications. Les informations délivrées prennent la forme d’une attestation sécurisée mentionnant notamment l’identité du titulaire, le numéro du permis, son état de validité, la catégorie du permis ainsi que d’éventuelles restrictions.

Les données proviennent du Système national des permis de conduire et concernent uniquement les permis français. Elles ne peuvent être utilisées que dans un cadre professionnel. L’employeur ne peut pas accéder au nombre de points détenus par le salarié.

Le cadre légal permet par ailleurs à l’employeur de demander à tout moment au salarié de justifier de la validité de son permis. Cette obligation peut également être prévue dans le contrat de travail ou le règlement intérieur, notamment en cas de suspension ou de retrait du permis.

Enfin, l’employeur doit informer le salarié de son droit à obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat, afin d’empêcher toute consultation ultérieure de son permis par l’ancien employeur.

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