La CNCDH dénonce les conséquences graves de la loi immigration

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dénonce les conséquences "graves" de la dernière loi immigration qui s'inscrit selon elle "dans un contexte de banalisation croissante de la xénophobie et de stigmatisation des migrants dans le débat public".   

"La persistance de la mise à l'agenda politique et médiatique de la question migratoire, invariablement présentée comme un +problème+, et même un problème majeur, renforce la nécessité d'interpeller le nouveau gouvernement et les parlementaires", écrit la CNCDH dans un avis rendu jeudi sur la loi immigration promulguée en janvier.   

Cet avis constitue "un suivi que la Commission juge nécessaire pour alerter sur les conséquences graves de cette loi", poursuit-elle. La CNCDH, qui a émis 20 recommandations, réitère son appel "à rompre avec une approche centrée sur la répression" et plaide pour des mesures en faveur de "l'intégration" qui reconnaissent "la réalité et la permanence du phénomène migratoire".   

Elle recommande entre autres de "supprimer la notion de +menace à l'ordre public+ comme fondement du maintien en rétention" des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). "Une notion définie par l'administration, alors qu'elle est elle-même chargée de délivrer les OQTF", pointe Julien Mouchette, rapporteur de l'avis et membre de la Cimade, association d'aide aux migrants, interrogé.   

L'institution de promotion et de protection des droits de l'Homme demande également l'interdiction de la rétention administrative de tout mineur, accompagné ou non, dans tous les lieux d'enfermement et sur tout le territoire français, y compris dans les Outre-Mer. Elle recommande également de ne pas faire du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile "la règle (...) et de conserver la collégialité comme principe", comme c'était le cas avant la nouvelle loi.   

La CNCDH insiste aussi sur l'urgence d'une réforme de la procédure de régularisation des travailleurs sans papiers qui accorderait le droit  à "toute personne possédant un contrat de travail validé par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreeets) d'obtenir une carte de séjour temporaire". Cet avis est "une goutte d'eau dans une tempête", reconnaît M. Mouchette, regrettant "l'instrumentalisation" des débats sur l'immigration.   

Le nouveau ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a indiqué vouloir utiliser "tous les moyens" pour réduire l'immigration et dit son intention de faire "évoluer l'arsenal juridique" après le meurtre d'une étudiante. Le suspect, un jeune Marocain condamné par le passé pour viol, était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire.