Inéligibilité : la décision du Conseil constitutionnel sans impact sur le cas de Marine Le Pen

La décision rendue vendredi par le Conseil constitutionnel sur l’inéligibilité immédiate sera sans impact sur le cas de Marine Le Pen, menacée de ne pas pouvoir se présenter en 2027, et qui sera fixée sur son sort au tribunal lundi. Dans cette décision, les Sages se sont contentés de répondre strictement à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, et ont considéré que la loi était conforme à la Constitution.

Les Sages s’étaient penchés sur le sujet de l’inéligibilité immédiate la semaine dernière, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sans aucun lien avec le dossier du Rassemblement national. Mais ce hasard du calendrier a entraîné une cascade de supputations sur les éventuels effets de leur décision sur le jugement que rendra le tribunal correctionnel de Paris lundi. Marine Le Pen saura à ce moment-là si les juges suivent les réquisitions du parquet qui a requis une peine d’inéligibilité immédiate (s’appliquant même en cas d’appel).

Dans son camp, on espérait que le Conseil constitutionnel profite de l’occasion de cette QPC pour envoyer un message aux magistrats chargés de son dossier, à trois jours du jugement, en se prononçant plus largement sur le principe de l’inéligibilité immédiate – par exemple pour dire que la liberté de l’électeur à choisir sa candidate à la présidentielle devait primer sur une décision de justice non définitive. Il n’en fut rien. Le Conseil constitutionnel s’est contenté de faire "un rappel assez classique des règles de l’équilibre que le juge connaissait déjà", note Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Rouen.

– "Exemplarité des élus" –

"Il revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur", écrivent les Sages dans leur décision. La QPC, examinée le 18 mars devant un public inhabituellement fourni, avait été posée par un élu local de Mayotte, déchu de son mandat après avoir été condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Cette règle, avaient notamment soutenu ses avocats, est contraire à la Constitution car elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et à la "préservation de la liberté de l’électeur".

Ils ont aussi affirmé qu’il y avait rupture d’égalité entre les parlementaires (nationaux) et les élus locaux en la matière : les premiers dépendent du Conseil constitutionnel, qui refuse systématiquement de prononcer une déchéance de mandat tant que la décision de justice n’est pas définitive, alors que les seconds dépendent du Conseil d’État, qui fait, lui, appliquer l’inéligibilité immédiate. Le Conseil constitutionnel a balayé ces critiques dans sa décision. D’abord pour dire qu’effectivement, la démission d’office d’un élu local portait atteinte à son droit à l’éligibilité, mais que cette atteinte était proportionnée, notamment au nom de "l’exigence de probité et d’exemplarité des élus, et la confiance des électeurs dans leurs représentants".

Quant à la question de la rupture d’égalité avec les députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la "différence de traitement" était justifiée car les parlementaires, contrairement aux élus locaux, "participent à l’exercice de la souveraineté nationale", "votent la loi et contrôlent l’action du gouvernement". La lecture du jugement de Marine Le Pen (ainsi que ses 25 coprévenus, dont son parti) débutera lundi à 10H00 au tribunal correctionnel de Paris et devrait durer plusieurs heures. 

Les magistrats chargés de son dossier ont déjà pris leur décision (ils délibèrent depuis quatre mois) et il est hautement probable que, ayant bien en tête les enjeux politiques, ils auront pris soin de motiver scrupuleusement leur décision. "Demain, potentiellement, ce sont des millions et des millions de Français qui de fait se verraient privés de leur candidate à la présidentielle", leur avait lancé Marine Le Pen pendant son dernier interrogatoire.