Le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité de M. Abdoul-Harithi Doukaïni : un rappel des obligations légales en matière de comptes de campagne

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante le 27 septembre 2024, en déclarant M. Abdoul-Harithi Doukaïni inéligible pour une durée d'un an. Cette condamnation est la conséquence d'un manquement aux règles strictes de financement des campagnes électorales, notamment en ce qui concerne le dépôt du compte de campagne.

Selon la décision n° 2024-6305 SEN, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette saisine portait sur "la situation de M. Abdoul-Harithi Doukaïni, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2023, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs". Le manquement reproché concerne le dépôt tardif de son compte de campagne.

Le code électoral impose à chaque candidat aux élections sénatoriales "d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques". Ce compte doit "être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin". Dans le cas de M. Doukaïni, ce délai expirait le 1er décembre 2023 à 18 heures. Cependant, il n'a déposé son compte que le 12 décembre 2023, dépassant ainsi le délai légal.

M. Doukaïni a justifié ce retard en évoquant "la situation à Mayotte à la fin de l’année 2023, et en particulier du climat de violences à proximité de son domicile". Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction "qu’il aurait été dans l’impossibilité de déposer son compte de campagne avant l’expiration du délai légal auprès d’un bureau de poste de ce département ou des services du représentant de l’État". De ce fait, les arguments avancés n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la non-conformité aux obligations légales.

En conséquence de ce manquement, "il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de M. Doukaïni à tout mandat pour une durée d’un an". Cette décision, rendue publique le 27 septembre 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée selon les conditions prévues.

Cette condamnation rappelle l'importance des obligations de transparence et de rigueur pour les candidats aux élections, en particulier concernant la gestion et la déclaration des dépenses de campagne. Les règles en matière de financement des campagnes sont essentielles pour garantir l'intégrité du processus électoral, et le Conseil constitutionnel veille scrupuleusement à leur respect. M. Doukaïni, en ne respectant pas ces règles, se voit ainsi privé de toute possibilité de se présenter à une élection pour une durée d'un an.

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