Un rapport parlementaire sur l'épargne retraite qui prépare une nouvelle fiscalité ?

Désormais chaque samedi matin, une enquête du Mémento. Aujourd'hui Le Mémento met l'accent sur un rapport d'information parlementaire étrange dévoilé cette semaine qui sous le prétexte de vouloir simplifier et dynamiser l'épargne retraite pourrait inquiéter bon nombre d'épargnants.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, à l'initiative du groupe Horizons. Ce rapport, confié aux députés Charles de Courson et Félicie Gérard, a pour objectif de proposer de "simplifier et dynamiser l’épargne retraite". Mais au-delà de cette mission affichée, certains observateurs se demandent s’il n’y a pas une autre visée : établir un état des lieux précis pour éventuellement repenser la fiscalité de cette épargne, voire envisager de nouvelles taxes.

Officiellement, ce rapport s’inscrit dans la continuité de la loi PACTE de 2019, qui avait instauré le Plan d’Épargne Retraite (PER) dans le but de faciliter et de rendre plus attractive l'épargne en vue de la retraite. La croissance des encours, passés de 5,9 milliards d’euros en 2020 à plus de 108 milliards en 2024, montre que cette mesure a rencontré un certain succès. Cependant, le rapport vise à évaluer l’efficacité de ce dispositif et à proposer des ajustements pour le rendre plus accessible, notamment aux ménages modestes.

Mais l'enjeu pourrait dépasser ce cadre. Le Mémento s'interroge : cet état des lieux minutieux des fonds accumulés dans les PER, qui représente désormais des sommes considérables, n'est-il pas une manière pour l’État de mieux cerner ces encours ? En effet, l'argent manque dans les caisses de l'État, et il n’est pas inconcevable que ce rapport serve à identifier de potentielles sources de revenus supplémentaires, par une modification du cadre fiscal.

Ce rapport n’est pas neutre, et il convient d’être prudent. Si les rapporteurs insistent sur l’importance de rendre l’épargne retraite plus attractive et plus simple, ils évoquent également la nécessité d'encadrer son utilisation pour éviter qu’elle ne devienne "un simple outil d'optimisation fiscale et successorale". Cette mise en garde pourrait être le signe que l'État envisage de revoir les avantages fiscaux accordés aux PER.

Dans un contexte de déficit budgétaire persistant, le montant global de cette épargne, qui, nous le rappelons est de 108 milliards d'euros, pourrait attirer l’attention du gouvernement. Faut-il craindre une future taxation des PER ou, pire encore, une forme de spoliation ? Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le rapport, la tentation pourrait exister, d'autant plus que les PER sont souvent perçus comme un placement avantageux pour les ménages plus aisés, à l’abri d’une taxation forte.

Si rien n’indique clairement que le rapport conduira à une taxation accrue de l’épargne retraite, l'inverse est également vrai, la vigilance reste donc de mise. La mission d’information, commandée par la commission des finances, pourrait avoir un double objectif : d’une part, améliorer le fonctionnement de l’épargne retraite pour en accroître l’efficacité ; d’autre part, évaluer précisément les fonds disponibles pour mieux les encadrer fiscalement à l’avenir.

Dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite, les députés Charles de Courson et Félicie Gérard proposent plusieurs mesures pour améliorer le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ils recommandent d’abord de simplifier le cadre fiscal en clarifiant les règles de taxation et en améliorant l’information à destination des épargnants. Pour cela, ils suggèrent la création d’une fiche d’information standardisée et la mise en place de simulateurs en ligne. Ils insistent également sur l’importance de développer l’éducation financière pour encourager un plus large public à utiliser le PER.

Parmi leurs propositions phares figure également la limitation de l’usage du PER à des fins d’optimisation fiscale, avec un encadrement plus strict des âges de souscription et de liquidation. Les rapporteurs préconisent aussi de rendre obligatoire la mise en place de PER collectifs dans les entreprises de plus de 11 salariés, sans obligation de versements pour l’employeur ou le salarié. Là, il s'agit réellement d'une aberration : rendre obligatoire une mesure pour finalement ne pas y être obligé d'y participer ? On marche sur la tête. Cela cache forcément une fiscalité sur les entreprises que les chefs d'entreprise découvriront à sa mise en place, ou peut-être des frais ou pénalités minimum cachés pour ceux ne versant rien. Enfin, des ajustements fiscaux sont envisagés pour encourager l'adoption du PER par les ménages modestes, afin de démocratiser ce dispositif d’épargne long terme.

Pour Le Mémento, il ne serait pas étonnant que cette mission serve à préparer un terrain favorable à des ajustements fiscaux. Dans une France en quête de ressources financières supplémentaires, il n’est pas improbable que l’épargne retraite par capitalisation, si elle continue de croître de manière significative, devienne un nouveau levier fiscal. Rien n’est certain à ce stade, mais les détenteurs de PER devront rester attentifs aux prochaines annonces dans les mois à venir.

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