Coup d'envoi du contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur du handicap

Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes travaillant dans des établissements accompagnant les enfants handicapés entre en vigueur, selon un décret publié mercredi au Journal officiel, avec une fin de déploiement prévue pour début 2027. Le contrôle, déjà en cours dans le secteur de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, passe par une attestation d'honorabilité certifiant l'absence de condamnation au casier judiciaire ou d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

"La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice", précise le décret. "L'attestation devient caduque" si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire ou au Fijais, peut-on encore lire.

Un autre décret publié mercredi précise que le contrôle entre "à compter du second trimestre 2026" en vigueur dans un premier temps dans le Grand-Est, les Hauts-de-France, l'Île-de-France, La Réunion, Mayotte, la Normandie et l'Occitanie. Il concernera "à compter du troisième trimestre 2026" l'Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne-Franche-Comté, la Bretagne, le Centre-Val de Loire, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Aquitaine, les Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d'Azur, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le déploiement sera achevé "au plus tard en juin 2027", a-t-on précisé dans l'entourage de la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier. "Au premier trimestre 2027, le dispositif sera ensuite progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d'un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées", a-t-on ajouté.

Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, près de 160.000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Les enfants handicapés ont un risque 2,9 fois plus élevé d'en être victimes que les autres enfants. Expérimentée en 2024 dans plusieurs départements, l'attestation d'honorabilité est devenue obligatoire en octobre 2025 pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers...).

Selon le haut-commissariat à l'Enfance, cette généralisation a permis de délivrer près de 900.000 attestations d'honorabilité et d'écarter 4.800 personnes qui travaillaient ou cherchaient à être embauchées dans ces deux secteurs.