Assemblée : le texte pour restreindre le droit du sol à Mayotte adopté en commission

Les députés ont adopté mercredi en commission une proposition de loi des Républicains (LR) visant à restreindre le droit du sol à Mayotte, rejetant la plupart des amendements et laissant la proposition largement inchangée. Depuis 2018, une dérogation existe déjà à Mayotte, qui restreint la possibilité de devenir Français pour les enfants nés sur l'archipel. Il faut que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière en France depuis trois mois.   

La proposition de loi défendue devant la commission des Lois par le député Philippe Gosselin propose d'élargir cette condition aux "deux parents", pour lutter notamment contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, et d'étendre la durée nécessaire de leur présence sur le territoire à un an.   

"Mayotte est confrontée à une pression migratoire et démographique exceptionnelle et qui nécessite une adaptation urgente de nos politiques publiques", a justifié le rapporteur, rappelant que "plus de la moitié de la population est étrangère" et qu'en moyenne, 1.600 mineurs deviennent Français par le droit du sol à Mayotte chaque année.  

"Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre toutes les difficultés de Mayotte. Ce n'est pas la réponse miracle au fait migratoire à Mayotte", a-t-il ajouté, la comparant à "un élément d'un puzzle".   

Tous les amendements déposés par les oppositions ont été rejetés, ceux de la gauche demandant la suppression du texte par respect pour "les principes intangibles de la République" comme ceux de l'extrême droite réclamant la suppression totale du droit du sol à Mayotte.   

Partisane de cette dernière option, qui nécessiterait une réforme constitutionnelle, la députée LIOT de Mayotte, Estelle Youssouffa, a rappelé que "Mayotte subit un détournement massif et systématique du droit du sol".   

L'écologiste Dominique Voynet, qui a dirigé l'Agence régionale de santé de Mayotte, a estimé que la "mesure ne changera rien" et remis en cause l'idée que des Comoriennes "se précipiteraient à Mayotte pour espérer mettre au monde un enfant français".   

"De part et d'autre du bras de mer qui sépare Mayotte d'Anjouan, c'est d'une seule et même population qu'il s'agit", a-t-elle ajouté. "Comoriens et Mahorais partagent une même langue, une même religion, une même organisation matrilinéaire, une même culture".   

La proposition de loi sera examinée le 6 février dans l'hémicycle, lors de la "niche" parlementaire réservée à LR. La loi d'urgence pour la reconstruction de Mayotte post-cyclone, premier texte du gouvernement Bayrou à passer le test de l'hémicycle, a été adoptée la semaine dernière par les députés à la quasi-unanimité des votants. Un autre texte pour "refonder Mayotte" est attendu d'ici à mars.