Modalités de mise en oeuvre de la remise de 15 centimes d'euros par litre pour l'acquisition de carburants

Compte tenu de la forte hausse des prix des carburants et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Premier ministre a annoncé le 12 mars 2022, une baisse à compter du 1er avril du prix des carburants de 15 centimes par litre, hors taxe, pour une période de 4 mois, financée par l’Etat.

C’est une mesure pour tous les particuliers. C’est également une mesure de soutien pour les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics. Son coût est estimé à 3 milliards d’euros.

Le Gouvernement a publié ce 26 mars le décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, qui précise les modalités de mise en œuvre, arrêtées en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière (fournisseurs, distributeurs et représentants des stations-services).

Le décret précise en premier lieu la liste des carburants éligibles. Ainsi, sont notamment concernés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85) et l’éthanol diesel (ED95).

La remise sera de 15 centimes d’euros hors taxe par litre pour les essences et gazoles, de 15 euros par MWh pour les gaz naturels carburant et de 29,13 € pour 100 kg net pour le GPL-c.

Pour mettre en œuvre cette remise, une subvention de 15 centimes d’euros hors taxe (ou du montant susmentionné pour le GNC et GPL-c) sera versée aux « metteurs à la consommation »*  de carburants pour les volumes de carburants vendus. L'aide est ensuite rétrocédée aux stations-service ou aux professionnels, et répercutée jusqu'au consommateur final.

En arrivant dans une station-service, le consommateur verra affiché le prix du carburant déjà remisé de 15 centimes hors taxe tant sur les totems que sur les prix à la pompe. Il payera donc directement le prix remisé du carburant.

Si la très forte concurrence existant sur le marché invite déjà la majorité des acteurs à rétrocéder la totalité de la remise pour ne pas perdre de parts de marché, une charte, signée très largement dans la profession, comprend un engagement des fournisseurs et des distributeurs à assurer la pleine répercussion de la remise au consommateur final. Cette charte, et des obligations spécifiques prévues dans le décret, permettront un suivi renforcé des prix pour assurer l’effectivité de cette répercussion, y compris la détection automatique d’anomalies dans les prix déclarés par les distributeurs, ainsi que des contrôles sur site par la DGCCRF.

Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et appliquent la remise dès le 1er avril, le décret prévoit deux modalités :

    >    Les metteurs à la consommation pourront vendre dès le 27 mars 2022 aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé. Cette anticipation de quelques jours, au niveau des metteurs à la consommation, permet de prendre en compte les contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels, sans générer de pénurie à la pompe.

    >    Les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), souvent situées en zone rurale, peuvent ne renouveler leur cuve que tous les 10 voire 20 jours. Certaines sont donc susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril en dépit de l’anticipation au 27 mars. Pour les petites stations-services indépendantes qui le souhaitent, afin d’être en mesure de pouvoir appliquer la remise dès le 1er avril comme les autres acteurs, et sans que cela ne pèse sur leur trésorerie, une avance forfaitaire de 3000€, à rembourser au plus tard le 16 septembre, leur sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour assurer une meilleure lisibilité des prix des carburants pendant les 4 prochains mois, les distributeurs et les stations-service feront mentions systématiquement de la remise de l’Etat. La charte d’engagement signée largement par la profession comprend des engagements en ce sens.

Il est rappelé que ce dispositif sera mis en œuvre pour les 4 prochains mois et n’est pas limité en volume de carburant vendu : il n’est donc pas nécessaire de se rendre en station dès le 1er avril pour en bénéficier.

* Les « metteurs à la consommation » sont les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution de carburants. Ce sont par exemple les importateurs et raffineurs de pétrole qui vendent du carburant aux stations-services ou directement aux professionnels. L’administration transmettra à l’Agence de services et de paiement les volumes mis à la consommation qui leur sont usuellement déclarés par les metteurs à la consommation. L’ASP versera mensuellement et dans un délai d’au plus un mois, à chacun des metteurs à la consommation, une subvention égale au montant de la remise (15 c€ / L), et multiplié par le volume de carburant mis à la consommation. Pour que le décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l’aide ne limite pas l’aptitude des acteurs à opérer la remise, un dispositif d’avance est mis en place pour les acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter l’impact en trésorerie.