Loi spéciale: le gouvernement liste ses priorités avant la suite des discussions budgétaires

Le gouvernement veut appliquer certaines mesures fiscales dès le début de l’année, malgré l’absence de budget de l’Etat au 1er janvier, a indiqué mardi le ministère de l’Economie, citant certaines dispositions en faveur du secteur agricole et de l’outre-mer, ainsi que la défiscalisation des pourboires.

Après l’échec de l’adoption d’un budget et la mise en oeuvre d’une loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat, qui ne permet pas d’intégrer de nouvelles dispositions, Bercy a dévoilé ses intentions concernant la prolongation de certaines mesures fiscales qui prennent fin au 31 décembre.

Ces mesures devront toutefois être validées au Parlement après la reprise des débats budgétaires en janvier.

Des instructions au Bulletin officiel des finances publiques ont notamment été publiées pour prolonger provisoirement la défiscalisation des pourboires et pour exonérer la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur au-delà de l’obligation légale. Ces mesures devront néanmoins être confirmées par le vote d’une loi de finances.

Ces instructions garantissent aux bénéficiaires des mesures concernées de ne pas être redressés par l’administration fiscale, même si la disposition en question ne figure pas dans le texte final adopté par les parlementaires.

Dans un contexte de colère agricole face à la crise sanitaire de l’élevage bovin et à la finalisation d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et des pays du Mercosur, le gouvernement place en tête de ses priorités des mesures pour l’agriculture dont il défendra la rétroactivité au 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption du budget.

Il s’agit notamment d’avantages fiscaux pour les agriculteurs, soutenus par les syndicats et adoptés par les parlementaires au cours des débats budgétaires en novembre, comme une exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction sous certaines conditions, ainsi qu’une extension de l’exonération partielle d’impôts ou de prélèvements sur des indemnités versées aux éleveurs ou cultivateurs pour aider à la reprise d’activité dans le cadre des crises sanitaires.

Le gouvernement souhaite également soutenir l’agriculture biologique en prorogeant le crédit d’impôt pour ce secteur, une mesure dont le coût avait été évalué à environ 200 millions d’euros pour 2026 par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Certaines mesures destinées à soutenir les économies des territoires ultramarins doivent être appliquées sans attendre, selon le gouvernement, notamment des dispositions en faveur de la régularisation des titres de propriété à Mayotte.

Le gouvernement souhaite aussi que le doublement à 2.000 euros du plafond des dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté donnant droit à défiscalisation, dite niche Coluche, s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026, sous réserve là encore de l’adoption d’un budget par le Parlement.

Par ailleurs, dans la foulée de l’adoption de la loi spéciale, un décret daté du 29 décembre a été publié mardi au Journal officiel. Il limite les dépenses, en l’absence de budget, aux services votés l’année précédente et jugés indispensables pour assurer la continuité des services publics.

A ce stade, seuls 25% des crédits sont rendus disponibles.

Dans une circulaire datée de mardi, le Premier ministre Sébastien Lecornu demande à ses ministres d’adopter un principe de prudence et de parcimonie dans les dépenses engagées et payées à partir du 1er janvier 2026.

Aucune création nette d’emplois n’interviendra pendant la période des services votés au sein de la fonction publique, souligne également une circulaire de la ministre des Comptes publics.