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17.05.2026 | Ile de France

CPAM et dirigeant d’entreprise, une déclaration inexacte ne suffit pas toujours à prouver la fraude

Une caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, réclame à un dirigeant d’entreprise, unique associé de sa société, le remboursement d’indemnités journalières jugées indues...

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