La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes lancent, jusqu’au 30 septembre 2025, la 4ème édition de leur plateforme de participation citoyenne. Objectif : permettre à chacun de proposer un thème d’enquête ou de contrôle portant sur la gestion publique.

Contacté par Le Mémento, Nicolas Péhau, président des chambres régionales des comptes de La Réunion-Mayotte, a accepté de répondre à nos questions.

Quels types de thèmes sont le plus souvent proposés par les citoyens depuis le lancement de cette plateforme en 2022 ?
« Depuis 2022, les citoyens se mobilisent surtout autour de sujets qui touchent directement leur quotidien : la santé, l’éducation, l’environnement et la transition écologique, la sécurité, la gestion des collectivités locales, ou encore les finances publiques. Des thèmes transversaux comme le recours de l’État à des cabinets de conseil ou encore la chasse ont également suscité un grand nombre de propositions. »

Comment la Cour des comptes et les chambres régionales choisissent-elles parmi les propositions citoyennes celles qui intègrent effectivement leur programme de travail ?
« Chaque proposition est instruite et évaluée selon plusieurs critères : sa pertinence au regard des missions des juridictions financières, son intérêt pour le débat public, la valeur ajoutée qu’un contrôle pourrait apporter, ainsi que la faisabilité compte tenu des ressources disponibles et des travaux déjà programmés. À la Cour des comptes, la décision finale relève des six présidents de chambre qui ont chacun un champ d’action dédié. Pour les chambres régionales, la décision appartient au président de la chambre. »

Avez-vous un exemple concret d’un rapport récent dont le sujet est issu directement d’une proposition citoyenne ?
« Oui. Le rapport sur le recours de l’État à des cabinets de conseil est l’exemple le plus emblématique : il a été proposé par des citoyens sur la plateforme et a donné lieu à un contrôle d’ampleur, largement repris dans le débat public. Plus récemment, la fraude aux retraites versées à l’étranger a également été traitée à partir d’une proposition citoyenne. À La Réunion, un contrôle du Comité National d’Accueil et d’Actions pour les Réunionnais en Mobilité (CNARM) est en cours, sur la question des subventions versées aux associations. »

En quoi cette démarche de participation citoyenne change-t-elle la manière dont la Cour des comptes exerce sa mission ?
« Elle ouvre davantage le choix des thèmes de contrôle à la société civile et renforce la légitimité des juridictions financières. Cette démarche permet d’identifier des préoccupations issues du terrain, de mieux faire dialoguer l’institution avec les citoyens, de renforcer la transparence et de marquer l’ouverture des juridictions financières sur la cité. »

Cette initiative s’inscrit dans le plan stratégique « JF2025 », lancé par le premier président Pierre Moscovici, et constitue aujourd’hui l’un des projets phares d’ouverture de la Cour des comptes et de ses chambres régionales.

Pour participer : https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/

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