Fiscalité des alcools forts à La Réunion : un amendement propose la création d'un fonds placé sous l'autorité de l'ARS

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement déposé à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2026 vise à modifier l’affectation du produit de la majoration de l’accise sur les alcools à La Réunion. Cet amendement, présenté notamment par Karine Lebon et plusieurs députés du groupe GDR/LFI, concerne l’article 25 sexdecies du projet de loi.

Le texte propose de réécrire l’alinéa 10 de cet article afin d’introduire un nouvel article L.3443-3-2 dans le Code des impositions sur les biens et services. Il prévoit que le produit des majorations de l’accise sur les alcools prévues à l’article L.313-30-1, perçues à La Réunion, soit exclusivement affecté au financement des politiques de prévention, de prise en charge et de réduction des risques liés à la consommation d’alcool.

À cette fin, l’amendement prévoit la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées à l’alcool, placé sous l’autorité de l’Agence régionale de santé de La Réunion. Ce fonds associerait notamment les acteurs sanitaires, sociaux et judiciaires concernés. Le texte précise que ce fonds financerait des actions de prévention et d’éducation à la santé, des dispositifs de repérage précoce et d’accompagnement des personnes en difficulté, la prise en charge sanitaire et médico-sociale des addictions, ainsi que des actions de protection des enfants et de lutte contre les violences liées à l’alcoolisation. Le produit de la majoration de l’accise lui serait intégralement versé, un décret devant fixer la composition, la gouvernance et les modalités d’évaluation du fonds.

L’amendement introduit également une condition à l’entrée en vigueur du dispositif. Celle-ci serait subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact sanitaire et comportementale portant sur les effets de la majoration des tarifs des alcools. Cette étude devrait notamment analyser les niveaux et modalités de consommation, les ventes, les reports de consommation et les substitutions entre catégories de boissons alcoolisées, ainsi que des indicateurs précoces de dommages sanitaires et sociaux, tels que les passages aux urgences, les signalements de violences intrafamiliales et les mesures de protection de l’enfance. Le texte prévoit également une analyse économique visant à mesurer les effets de la majoration sur la production et la consommation des alcools produits localement et importés. Cette étude devrait être remise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, et un dispositif d’évaluation pluriannuelle serait mis en place pour mesurer, dans le temps, les effets de la mesure sur la morbidité, la mortalité et les pathologies liées à l’alcool.

Dans l’exposé sommaire, les auteurs de l’amendement rappellent qu’à La Réunion, l’alcool constitue l’un des premiers déterminants évitables de mortalité, de morbidité et de violences intrafamiliales, pesant lourdement sur les urgences, la psychiatrie et la protection de l’enfance. Ils estiment que toute mesure fiscale portant sur les alcools engage avant tout une responsabilité de santé publique. Selon eux, l’affectation du produit de la majoration au Département ne permet pas, en l’état du droit, de garantir pleinement cette finalité sanitaire, les politiques de prévention, de soin et de réduction des risques relevant principalement de l’État et de l’ARS. L’amendement vise ainsi, selon ses auteurs, à restaurer la cohérence sanitaire du dispositif en assurant un fléchage explicite des recettes vers des actions de prévention et de prise en charge.

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