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La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie en faveur des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne. Pour la première fois, celle-ci s’accompagne d’une proposition de paquet réglementaire prévoyant des adaptations et des dérogations ciblées aux règles européennes dans plusieurs domaines clés, notamment l’agriculture, la sylviculture, la pêche, la fiscalité, ainsi que la migration et l’asile.
La stratégie concerne directement les six régions ultrapériphériques françaises : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin, soit plus de 2 millions de citoyens français.
« Les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l’Union européenne, avec leur identité et leurs atouts propres. Le traité affirme notre engagement, que nous renouvelons aujourd'hui. Les régions ultrapériphériques revêtent une importance géostratégique majeure, et leur relation directe et durable avec l'UE est maintenue et développée grâce à un dialogue constant, structuré par des stratégies régulièrement mises à jour », déclare Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.
La Commission européenne s’appuie sur l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet d’adapter certaines politiques européennes aux contraintes particulières des RUP : éloignement, insularité, conditions climatiques, dépendance économique ou encore pressions démographiques et migratoires.
La nouvelle stratégie poursuit quatre objectifs : valoriser le potentiel géostratégique des RUP, renforcer leur compétitivité, améliorer leur résilience et leur préparation, et promouvoir l’équité sociale.
Le paquet réglementaire proposé prévoit plusieurs évolutions :
Agriculture : extension du soutien de la Politique agricole commune aux cultures tropicales, afin d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement aux agriculteurs des RUP.
Sylviculture : en Guyane, exemption ciblée des règles européennes sur la déforestation pour les biens produits et consommés localement.
Pêche : en Guyane, possibilité d’importer en franchise de droits de douane du vivaneau rouge du Sud pêché par des navires de pays tiers dans les eaux guyanaises, sous réserve d’une transformation locale ; à Mayotte, délai supplémentaire pour définir un plafond de capacité de pêche adapté au territoire.
Fiscalité : prolongation et simplification du régime de l’octroi de mer, avec une actualisation facilitée de la liste des produits exonérés.
Migration et asile : possibilité d’adapter certaines règles européennes aux spécificités des RUP françaises, compte tenu notamment de leur non-appartenance à l’espace Schengen.
Saint-Martin doit bénéficier de plusieurs des évolutions proposées, notamment en matière d’agriculture, de fiscalité, de migration et d’asile. L’Union européenne intervient déjà financièrement sur le territoire. Après le passage de l’ouragan Irma en 2017, 46 millions d’euros ont été mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne. La reconstruction s’est ensuite poursuivie avec des financements provenant notamment du FEDER, du FSE+ et du plan national de relance. Une enveloppe spécifique de 10,15 millions d’euros du FEDER a notamment été consacrée à l’amélioration de l’accès à l’eau et de sa gestion.
À La Réunion, l’Union européenne cite notamment le terminal bioclimatique de l’aéroport Roland-Garros parmi les projets soutenus. Le FEDER a investi 66,5 millions d’euros dans cette infrastructure, conçue pour accompagner la croissance du trafic passagers tout en renforçant les engagements environnementaux de l’aéroport. Le projet doit également conforter le rôle de Roland-Garros comme porte d’entrée européenne vers l’océan Indien et contribuer au développement économique et au rayonnement international de La Réunion.
À Mayotte, l’Union européenne a contribué à hauteur de 17 millions d’euros, représentant 60 % du budget total, à la construction de l’hôpital de Petite-Terre. L’établissement assure des soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et comprend notamment une maternité, un service de chirurgie dentaire, un service d’imagerie médicale, un bloc opératoire ainsi que des consultations de médecine générale et spécialisée. Pour l’Union européenne, cet investissement illustre son intervention dans le financement des infrastructures de base à Mayotte.
En Martinique, l’Union européenne soutient notamment le projet SargCOOP2, consacré à la lutte contre les échouements récurrents de sargasses. Le dispositif prévoit la création d’un réseau d’observation, de surveillance et d’alerte ainsi que d’un réseau multidisciplinaire de professionnels. Il doit notamment aboutir à la mise en place d’un Centre caribéen d’alerte et de surveillance, chargé de la télédétection et de la mesure de la qualité de l’air. Piloté par la Région Guadeloupe, le projet bénéficie de 4 222 729 euros de FEDER et de 452 382 euros de FED.
En Guadeloupe, un financement de 5,048 millions d’euros du FEDER accompagne la rénovation du réseau d’eau potable à Capesterre-Belle-Eau. Les travaux portent sur environ 11,7 kilomètres de canalisations et doivent permettre de réduire les pertes d’eau d’environ 2 721 m³ par jour. L’objectif est d’améliorer la fiabilité de l’approvisionnement en eau dans un territoire confronté à des difficultés persistantes sur ses infrastructures.
En Guyane, le projet Lum@link bénéficie d’un cofinancement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, via CEF Digital, et du FEDER, à hauteur de 800 000 euros. Cette infrastructure comprend la construction d’une station d’atterrissage de câble sous-marin à Cayenne ainsi qu’une extension de 2 100 kilomètres reliée au câble sous-marin EllaLink. Le projet doit permettre à la Guyane de disposer d’une liaison numérique directe à faible latence avec l’Europe continentale, avec des enjeux de compétitivité, d’accès aux services numériques et de souveraineté des données, notamment pour les activités spatiales et de recherche.
Au-delà des adaptations réglementaires proposées, l’Union européenne prévoit de poursuivre ses investissements dans les RUP françaises dans plusieurs domaines : sécurité alimentaire, logement, transports, connectivité numérique, énergie, eau, gestion des déchets, emploi, éducation et formation, inclusion sociale, migration, changement climatique, environnement, santé et développement économique, notamment dans l’économie bleue.
La Commission européenne entend ainsi renforcer son partenariat avec la France et ses six régions ultrapériphériques en tenant davantage compte de leurs contraintes structurelles et de leur position géographique particulière.
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La Région salue la nouvelle stratégie européenne mais reste attentive au financement après 2028
La Région Réunion a salué les orientations présentées le 10 septembre 2026 par la Commission européenne en faveur des régions ultrapériphériques (RUP). La nouvelle stratégie s’accompagne d’un paquet réglementaire prévoyant plusieurs adaptations ciblées du droit européen dans des domaines comme l’agriculture, la sylviculture, la pêche, les migrations et la fiscalité.
La Commission européenne souhaite également mieux valoriser le potentiel géostratégique des RUP et renforcer leur intégration dans leurs environnements régionaux. Pour la collectivité régionale, ces orientations constituent une avancée vers une application du droit européen davantage adaptée aux réalités de ces territoires.
La Région Réunion rappelle le rôle de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l’adoption de mesures spécifiques tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques.
La présidente de Région, Huguette Bello, s’est mobilisée pour que cette disposition ne reste pas uniquement un principe juridique mais soit davantage prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques européennes.
Cette position a également été défendue par la Conférence des présidents des Régions ultrapériphériques et relayée au Parlement européen par son vice-président Younous Omarjee, qui a régulièrement demandé une meilleure intégration des spécificités des RUP dans les politiques européennes.
Pour la Région, la nouvelle stratégie doit désormais conduire à une évolution de la méthode européenne, avec une prise en compte effective des particularités des RUP dans l’ensemble des politiques qui les concernent.
La collectivité doit désormais analyser en détail les différentes mesures du paquet réglementaire présenté par la Commission. Parmi les sujets directement suivis figurent notamment la fiscalité et l’octroi de mer, dont le dispositif est prévu jusqu’en 2030, ainsi que le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS).
Le paquet réglementaire doit encore être soumis au Conseil de l’Union européenne pour obtenir l’accord des États membres, après consultation du Parlement européen.
La Région Réunion indique vouloir poursuivre ses interventions auprès des institutions européennes afin que les nouvelles orientations se traduisent concrètement dans les politiques concernant les Réunionnais, les entreprises et les acteurs économiques du territoire.
Si la Région considère la nouvelle stratégie comme une avancée, elle souligne que la question du financement des régions ultrapériphériques reste ouverte.
La collectivité porte notamment son attention sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et sur les nouveaux plans de partenariats nationaux et régionaux pour la période 2028-2034.
Pour la Région Réunion, le traitement réservé aux RUP dans ces futurs dispositifs constituera un enjeu majeur afin de garantir les moyens nécessaires à leur développement.
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