Sucession-Encadrement des frais bancaires

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires encadre les frais bancaires prélevés appliqués par les établissements de crédits sur les comptes bancaires du défunt.

Ainsi, à compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires lors du règlement d'une succession seront totalement supprimés dans les 3 situations suivantes:

• lorsque les comptes et produits d'épargne en question étaient détenus par une personne mineure;
• lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5910 € (ce montant sera révisé tous les ans, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac);
• lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble d'entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d'une complexité manifeste.

Concernant ce dernier cas de gratuité, le décret précise que les opérations liées à la succession présentent une complexité manifeste lorsque:

• le défunt n'a aucun héritier mentionné au I° de article 734 du Code civil;
• un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours à la date du décès dans les livres de rétablissement;
• un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement sont de nature professionnelle;
• une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt dans les livres de l'établissement;
• les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers localisé à l'étranger ou encore l'application totale ou partielle d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

Par ailleurs, pour les cas non couverts par la gratuité, la loi institue un plafonnement des rasadu montant tota des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargnedu défunt. Le décret précise que la limite du montant de prélèvement est fixée à 850 € (montant qui sera revalorisé le 1e' janvier de chaque année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l'INSEE).