ZAC Océan : la commune de Saint-Denis condamnée à rembourser plus de 286 000 euros à la SODIAC

La SODIAC obtient gain de cause dans le litige financier qui l’opposait à la Commune de Saint-Denis à propos de la clôture de la concession d’aménagement de la ZAC Océan. Par une décision rendue le 16 janvier 2026, la juridiction administrative reconnaît que la collectivité doit supporter la charge financière d’une condamnation judiciaire prononcée contre son ancien concessionnaire.

À l’origine de l’affaire, un traité de concession conclu en 2000 pour la réalisation d’une opération de rénovation urbaine dans le centre-ville de Saint-Denis. Dans ce cadre, la SODIAC avait mené plusieurs procédures d’expropriation. L’une d’elles a donné lieu, des années plus tard, à une action judiciaire d’un ancien propriétaire, aboutissant à une décision de la cour d’appel de Saint-Denis du 19 mai 2020 condamnant la SODIAC à verser une indemnité.

La société publique d’aménagement a alors demandé à la commune de prendre en charge cette condamnation, en application des clauses contractuelles prévues lors de la fin de la concession. Selon le jugement, « la commune s’est engagée, en sa qualité d’autorité concédante, à se substituer au concessionnaire dans les litiges nés ou à naître après l’expiration du contrat, y compris pour les actions non contractuelles, sauf faute lourde de la société ». Or, il est précisé que « aucune faute lourde ne peut être retenue à l’encontre de la SODIAC dans l’exécution de sa mission ».

La juridiction relève également que « les sommes mises à la charge de la SODIAC par une décision de justice exécutoire présentent le caractère d’une créance certaine » et que leur remboursement peut être demandé à la collectivité tenue contractuellement d’en assumer le risque financier. En l’espèce, le préjudice correspond au montant exact de la saisie-attribution opérée après l’arrêt de la cour d’appel.

En conséquence, la commune de Saint-Denis est condamnée à verser à la SODIAC la somme de 286 118 euros, correspondant aux indemnités et frais supportés, « assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023 ». Le jugement précise que « les intérêts échus à compter du 13 juin 2024 seront capitalisés ». À cela s’ajoute une condamnation de 1 500 euros au titre des frais de procédure, que la commune devra également régler à la société d’aménagement.

Cette décision confirme la portée financière des clauses de garantie figurant dans les concessions d’aménagement et rappelle que, sauf faute lourde caractérisée, le risque contentieux lié aux opérations d’expropriation peut revenir in fine à la collectivité concédante.

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