Santé publique : CHOR - La chambre des comptes pointe une aide au logement sans base juridique

Le Centre hospitalier Ouest Réunion avait imaginé un dispositif pour attirer des infirmiers de bloc opératoire, une profession devenue particulièrement difficile à recruter. L’initiative devait faciliter l’arrivée de nouveaux personnels dans l’Ouest, notamment en prenant en charge une partie de leurs frais d’installation. Mais l’audit mené par la chambre régionale des comptes de La Réunion révèle plusieurs fragilités juridiques dans le mécanisme retenu.

La juridiction financière précise que son contrôle porte exclusivement sur la politique d’attractivité destinée aux infirmiers de bloc opératoire, les IBODE. Il s’agit d’un audit limité à ce sujet précis et non d’un examen général de la gestion, des finances ou de la gouvernance du CHOR.

Le dispositif baptisé « pack attractivité » prévoyait notamment « la prise en charge de deux mois de loyer, dans la limite de 1 500 € par mois » afin de faciliter l’installation des nouveaux professionnels. La chambre estime cependant que cette aide « ne reposait sur aucune base juridique ».

Le problème tient au statut des agents publics. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités doivent reposer sur un texte législatif ou réglementaire. Un établissement ne peut donc pas créer librement une indemnité supplémentaire, même lorsqu’elle poursuit une finalité de recrutement ou de fidélisation. La chambre rappelle ainsi que l’administration peut éventuellement moduler certaines primes existantes dans les limites prévues par les textes, mais ne dispose pas d’un pouvoir général permettant d’en inventer de nouvelles.

L’affaire a d’ailleurs donné lieu à plusieurs échanges avec le comptable public. Un premier mandat de 1 500 euros émis en octobre 2024 a été suspendu puis rejeté faute de base juridique. Un deuxième mandat du même montant a ensuite été payé en janvier 2025 dans le circuit ordinaire. Un troisième, également de 1 500 euros, a été suspendu avant que la réquisition décidée par le CHOR ne soit finalement annulée.

La chambre relève également un problème de procédure. Chaque mandat faisant l’objet d’une suspension nécessite une réquisition spécifique. Or une réquisition attachée à un premier mandat avait été utilisée comme justificatif pour un versement ultérieur. Le conseil de surveillance et l’Agence régionale de santé n’avaient par ailleurs pas été informés de la réquisition comme le prévoit le code de la santé publique.

La conciergerie ne règle pas la difficulté juridique

Face à ces obstacles, le CHOR a ensuite utilisé un marché de prestations de conciergerie. Un avenant conclu en mai 2025 permettait au prestataire d’avancer directement deux mois de loyer aux bailleurs des agents recrutés. L’entreprise facturait ensuite ces sommes à l’hôpital, avec 80 euros de frais de dossier et une commission correspondant à 10 % du montant avancé.

Mais ce montage n’a pas davantage convaincu la chambre. Celle-ci considère que « le recours ultérieur à un prestataire de conciergerie pour avancer les loyers n’a pas davantage permis de sécuriser juridiquement le dispositif ».

Pour trois dossiers, le prestataire avait versé plusieurs loyers allant de 1 074 à 1 500 euros. En 2025, le CHOR avait déjà réglé 3 026,88 euros TTC au titre du remboursement d’avances de loyers concernant deux agents. La chambre calcule également que les commissions et frais liés au système représentaient 1 017,40 euros. Elle conclut que l’utilisation d’un intermédiaire commercial ne rendait pas le mécanisme plus régulier.

L’audit soulève aussi la question sociale et fiscale de ces avantages. Une prise en charge du logement constitue un élément de rémunération ou un avantage en nature et doit donc être déclaré, soumis aux cotisations sociales et pris en compte pour l’impôt sur le revenu. La chambre relève que l’intégration de certains avantages en nature n’est intervenue qu’en janvier 2026 alors que des loyers avaient été avancés dès juin et juillet 2025.

Un établissement qui recrute pourtant fortement

L’audit apporte toutefois un éclairage important sur la situation générale du CHOR. L’établissement ne rencontre pas une pénurie généralisée de personnel. Les difficultés sont principalement concentrées sur les infirmiers de bloc opératoire. En 2024, 99 % des postes médicaux et non médicaux permanents étaient pourvus.

La chambre souligne même une progression spectaculaire de l’activité. Selon le communiqué, « entre 2018 et 2025, son activité chirurgicale a progressé de 68 % » tandis que les effectifs d’IBODE sont passés « de 17 à 32,1 ETP ».

Le nombre d’interventions est ainsi passé de 4 934 en 2018 à 8 323 en 2025. Dans le même temps, le nombre de salles opératoires et leur amplitude d’ouverture ont augmenté. Entre 2022 et 2025, le CHOR indique avoir recruté 11,3 équivalents temps plein supplémentaires d’IBODE et avoir dû recruter 39 IBODE ou infirmiers de bloc pour accompagner l’activité et compenser les départs.

Cette tension dépasse d’ailleurs le seul établissement. La profession reste rare à La Réunion comme au niveau national. La chambre relève que les délais de recrutement des IBODE demeurent parmi les plus longs de plusieurs professions paramédicales, même si la situation réunionnaise s’est améliorée au fil des années.

Le CHOR abandonne le mécanisme

Dans sa réponse, la direction du CHOR confirme avoir cessé le versement de l’indemnité de logement ainsi que l’utilisation de l’avenant au marché de conciergerie qui reproduisait les fragilités du système initial. Elle reconnaît également des insuffisances de formalisme dans le circuit de réquisition et de mandatement et indique avoir procédé aux corrections nécessaires.

L’établissement rappelle toutefois les difficultés très concrètes auxquelles il doit faire face. Il ne dispose pas de parc de logements et le marché locatif de l’Ouest reste particulièrement tendu. La direction indique ne disposer aujourd’hui d’aucun dispositif spécifique d’aide au logement pour attirer les IBODE.

Elle confirme également son choix de ne pas recourir à l’intérim, invoquant le coût, le turnover et les conséquences possibles sur les collectifs de travail, préférant privilégier une politique de recrutement durable et de fidélisation.

La chambre indique enfin que « le CHOR indique avoir abandonné le dispositif irrégulier » et qu’il entend désormais recourir aux mécanismes juridiques existants ainsi qu’aux mesures de recrutement et de fidélisation développées par l’établissement.

L’épisode illustre une difficulté bien connue des employeurs publics ultramarins. Attirer des compétences rares peut nécessiter des avantages supplémentaires, notamment lorsque le logement devient un frein au recrutement. Mais la nécessité opérationnelle ne dispense pas du cadre juridique applicable à la rémunération des agents publics.

Pour le CHOR, le défi consiste désormais à conserver son rythme de développement chirurgical tout en trouvant des leviers suffisamment attractifs et juridiquement sécurisés pour recruter les personnels spécialisés dont ses blocs opératoires ont besoin.

Mémento