Justice : Usine de dessalement de Mayotte, le recours de Sea Shepherd rejeté pour une question de procédure

Le tribunal administratif de Mayotte a rendu sa première décision dans le dossier de la future usine de dessalement d’Ironi Bé, à Dembéni.

Par un jugement du 22 juillet 2026, les magistrats ont rejeté le recours déposé par l’association Sea Shepherd France contre l’arrêté préfectoral autorisant la réalisation de cette infrastructure destinée à renforcer l’approvisionnement en eau potable de l’île.

L’association demandait l’annulation de l’arrêté signé le 3 juillet 2025, estimant que le projet présentait de nombreuses irrégularités environnementales. Elle contestait notamment l’absence de certains avis obligatoires, la procédure de consultation du public, les risques pour les espèces protégées, les conséquences sur le milieu marin ainsi que le respect de plusieurs textes nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’environnement.

Sea Shepherd soutenait également que le projet méconnaissait le principe de précaution et demandait au tribunal d’ordonner à l’État de rechercher une solution alternative permettant de répondre à la crise de l’eau sans porter atteinte à la biodiversité marine.

Le projet prévoit la construction d’une usine utilisant la technologie de l’osmose inverse, capable de produire 10 000 m³ d’eau potable par jour. Il comprend également deux canalisations de pompage en mer, une canalisation destinée au rejet des saumures ainsi qu’une passerelle de 270 mètres reliant les installations.

Le tribunal n’a toutefois pas examiné le fond des arguments développés par l’association.

Les juges ont considéré que le recours était irrecevable en raison du non-respect d’une formalité prévue par le Code de l’environnement. En matière d’autorisation environnementale, le requérant doit notifier son recours, dans un délai déterminé, à la fois à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.

Or, le tribunal relève que Sea Shepherd France n’a pas justifié avoir notifié son recours au préfet de Mayotte et au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), maître d’ouvrage du projet.

Les magistrats estiment donc que cette seule irrégularité suffit à rendre la requête irrecevable. Ils rejettent en conséquence la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral, ainsi que les conclusions demandant à l’administration de mettre en œuvre une autre solution pour répondre au manque d’eau potable à Mayotte.

Le tribunal refuse également de condamner l’État à verser les frais demandés par Sea Shepherd France et rejette, dans le même temps, la demande du syndicat LEMA qui sollicitait une indemnité de 3 000 euros au titre des frais de justice.

Cette décision constitue la première étape judiciaire concernant l’usine de dessalement d’Ironi Bé. Elle ne tranche pas les questions environnementales soulevées par l’association mais repose exclusivement sur le non-respect des règles de procédure applicables aux recours contre une autorisation environnementale.

Mémento