Le bras de fer judiciaire autour de l’affaire dite du « Cap Sacré Cœur » connaît un nouveau rebondissement. Le juge des référés a suspendu, le 28 août 2025, les délibérations du conseil municipal du Port qui accordaient la protection fonctionnelle au maire Olivier Hoarau et à son conseiller municipal Fayzal Ahmed Vali.

Par deux délibérations adoptées le 1er avril 2025, le conseil municipal avait choisi de couvrir les frais d’avocats et de procédure des deux élus poursuivis. Saisi par le préfet de La Réunion, le juge a estimé qu’il existait « un doute sérieux sur la légalité de ces délibérations » selon le communiqué.

Dans son ordonnance, le magistrat a rappelé que « la commune est tenue d’accorder la protection fonctionnelle à l’élu qui fait l’objet de poursuites pénales, sauf lorsque les faits reprochés ont le caractère d’une faute détachable de l’exercice des fonctions ». Autrement dit, les élus condamnés pour des faits relevant de préoccupations privées, ou incompatibles avec leurs fonctions publiques, ne peuvent bénéficier de cette protection.

En l’occurrence, le tribunal correctionnel de Saint-Denis avait déjà reconnu, le 17 décembre 2024, les deux élus coupables de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance et de blanchiment. Ils avaient été condamnés à quinze mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

Ces faits, « qui révèlent des préoccupations d’ordre privé et procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent à des élus municipaux », ont conduit le juge à conclure à l’existence d’une faute personnelle détachable.

En conséquence, le juge des référés a ordonné non seulement la suspension des délibérations mais également l’obligation pour la commune de réclamer « le remboursement des frais déjà pris en charge » selon le tribunal administratif de La Réunion.

La décision rendue n’est toutefois pas définitive. Elle est de nature provisoire : il reviendra au tribunal administratif de se prononcer dans les prochains mois sur la légalité des délibérations du conseil municipal.

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est un dispositif prévu par la loi permettant à un agent public ou un élu local d’être soutenu par sa collectivité en cas de poursuites liées à l’exercice de ses fonctions. Concrètement, elle implique la prise en charge des frais de justice, d’avocats et autres frais de procédure.

Toutefois, elle ne s’applique pas si les faits reprochés relèvent :

• d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions (par exemple, corruption, violences, détournement de fonds),

• d’un comportement strictement privé,

• ou de faits d’une gravité telle qu’ils sont incompatibles avec les obligations liées à une fonction publique.

Dans ce cas, la collectivité est tenue de refuser la prise en charge des frais.

Memento.fr