La société Ecossev et la société Triel Seine Amont s’opposent dans un contentieux financier portant sur l’utilisation de créances cédées quelques jours avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le dossier, d’abord examiné dans les Yvelines avant de se poursuivre à Paris à la suite de plusieurs recours, illustre les limites imposées par le droit des entreprises en difficulté lorsqu’une société tente de sécuriser ses créances à l’approche d’une faillite.

Au cœur du litige : la possibilité pour un créancier de compenser des dettes réciproques après l’ouverture d’une procédure collective.

Des créances transférées avant la liquidation judiciaire

L’affaire débute après plusieurs condamnations financières prononcées contre la société Ecossev. Deux sociétés détenaient alors des créances à l’encontre de cette entreprise.

Ces créances ont ensuite été cédées à la société Triel Seine Amont dans le cadre d’une opération destinée à permettre le recouvrement des sommes dues.

Quelques jours plus tard, Ecossev a toutefois été placée en liquidation judiciaire. Cette ouverture de procédure collective a immédiatement modifié le cadre juridique applicable aux opérations réalisées avant la faillite.

Dans ce contexte, Triel Seine Amont souhaitait utiliser les créances acquises afin de compenser certaines sommes qu’elle devait elle-même à Ecossev, notamment au titre d’un compte courant d’associé.

L’objectif était de neutraliser les dettes réciproques et d’éviter certains paiements directs.

Une notification intervenue après l’ouverture de la procédure

L’analyse du dossier a cependant basculé autour d’un élément chronologique déterminant : la notification officielle de la cession de créance est intervenue après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Cette séquence a conduit les juridictions à rappeler les règles applicables en matière de compensation dans le cadre des procédures collectives.

Le principe retenu est qu’une compensation fondée sur une créance cédée ne peut pas produire automatiquement ses effets lorsque la notification intervient après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

À compter de cette ouverture, le droit des entreprises en difficulté vise avant tout à préserver l’égalité de traitement entre l’ensemble des créanciers.

La protection de l’égalité entre créanciers

La logique de cette règle repose sur le fonctionnement même des procédures collectives. Autoriser une compensation tardive pourrait permettre à certains créanciers de se faire payer avant les autres grâce à des opérations conclues dans les derniers jours précédant la faillite de l’entreprise.

Le droit encadre donc strictement les mécanismes de compensation afin d’éviter qu’un créancier bénéficie d’un avantage particulier au détriment du reste des parties concernées par la liquidation.

Dans cette affaire, la temporalité de la notification de la cession de créance a donc joué un rôle central dans l’issue du litige.

Un rappel pour les entreprises et investisseurs

Ce dossier constitue également un signal pour les entreprises, établissements financiers, investisseurs et fournisseurs confrontés à des partenaires commerciaux en difficulté.

Il souligne l’importance de sécuriser rapidement les garanties, notifications et cessions de créances lorsqu’apparaissent des signes de fragilité financière.

Même lorsqu’une opération paraît juridiquement valable sur le fond, son efficacité peut être remise en cause si elle intervient trop tard par rapport à l’ouverture d’une procédure collective.