Entrée en vigueur de la résiliation en ligne des contrats en trois clics

Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 1er juin 2023 le décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilitant la résiliation en ligne des contrats. En simplifiant les procédures de résiliation en ligne des contrats, ce décret vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs en leur permettant plus de souplesse dans les modalités de résiliation en ligne d’un contrat et de s’orienter vers des offres qu’ils jugeraient plus intéressantes...