Durcissement de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

Le durcissement de l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers entre en vigueur mercredi, selon un décret paru mardi au Journal officiel.

Adoptée en avril 2025, la loi prévoit que désormais les « deux parents » et non plus un seul, résident de manière régulière sur le sol français, au moment de la naissance, depuis un an et non plus trois mois. Le texte précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant qu'au moment de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d'un an, et que lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent.

La loi soutenue par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, pour durcir les restrictions au droit du sol sur l'archipel avait été vivement contestée. Des députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour tenter, en vain, d'annuler la mesure. Selon eux, les modifications de la loi « s'éloignaient très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents ». Elles créent notamment, selon eux, « une rupture d'égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ».

Le Conseil constitutionnel avait rappelé que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l'ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu'un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers ». Les Sages avaient estimé que des « caractéristiques et contraintes particulières » étaient de nature à permettre au législateur d'y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française.