Députés et sénateurs s'entendent sur un texte commun pour refonder Mayotte

Députés et sénateurs ont trouvé un accord mardi sur une version du projet de loi pour "refonder" Mayotte, en supprimant une mesure très irritante pour les Mahorais qui visait à faciliter les expropriations pour accélérer la reconstruction de l'archipel. Près de sept mois après le passage ravageur du cyclone Chido, cette version commune du projet de loi du gouvernement trouvé en commission mixte paritaire (CMP), devra encore être validée par un dernier vote mercredi à l'Assemblée, et jeudi au Sénat.

"Ce texte de compromis affirme une ambition très forte pour le territoire mahorais avec près de 4 milliards d'investissements prévus", a déclaré à l'issue de la réunion Olivier Bitz, corapporteur du Sénat (Horizons). "On ne pourra pas redresser Mayotte contre les Mahorais donc il nous fallait rendre le texte acceptable politiquement", a ajouté le sénateur, indiquant que l'article facilitant les procédures d'expropriation avait été supprimé.

Défendu par le gouvernement et les sénateurs, cet article qui cristallise les tensions sur l'archipel avait été abrogé par les députés lors de l'examen dans leur hémicycle. "Nous avons estimé collectivement que le jeu n'en valait pas la chandelle de mettre le territoire sens dessus dessous en maintenant cette disposition. Chacun assumera par la suite les délais allongés que certains projets prendront", a ajouté M. Bitz.

Selon plusieurs sources parlementaires, la CMP a confirmé une mesure phare ajoutée par l'Assemblée nationale : l'abrogation des visas territorialisés au 1er janvier 2030, qui empêche un détenteur d'un titre de séjour mahorais de venir dans l'Hexagone. Sur la convergence sociale, c'est-à-dire l'alignement des droits sociaux entre Mayotte et l'Hexagone, députés et sénateurs se sont entendus pour garder un horizon à 2031, avec un Smic à 87,5 % du niveau de l'Hexagone au 1er janvier 2026.

Pour les entreprises, un allègement des charges et un maintien du CICE jusqu'au 1er janvier 2027 ont été actés, avec une mise en place d'un régime d'exonérations de charges spécifique aux entreprises d'outremer, à partir de cette date. "Mayotte a déjà assez attendu, 18 mois c'est très long", a déploré la députée de Mayotte Estelle Youssouffa (Liot), très engagée sur cette mesure. Plus largement, elle se dit "partagée" sur le texte issu de la CMP, saluant la suppression de la mesure sur les expropriations, et la fin du visa territorialisé.