Droit des sociétés : adoption définitive d'un texte après 5 ans de parcours parlementaire

"Enfin!": le Parlement a adopté définitivement, par un ultime vote du Sénat à main levée, une proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés, au terme d'un parcours législatif de cinq années. Le texte avait été déposé en août 2014 par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi...

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