Nouvelles règles d'occupation ou d'utilisation du domaine public

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13.05.2017 | France

Nouvelles règles d'occupation ou d'utilisation du domaine public

Siège du Ministère français de l'Economie et des Finances dans le quartier de Bercy.

Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017...

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