Durcissement du droit du sol : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

Des députés de gauche ont saisi jeudi le Conseil constitutionnel sur la loi visant à durcir les conditions du droit du sol à Mayotte adoptée par le Parlement. À l'origine du recours publié par le Conseil constitutionnel, le groupe La France insoumise (LFI), qui estime que cette proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes, notamment « d’égalité » et de « non-discrimination ». Six députés du groupe communiste se sont joints à ce recours.

La loi votée mardi renforce une dérogation spécifique au droit du sol à Mayotte : depuis 2018, les enfants nés dans le département français doivent avoir un parent résidant régulièrement sur le sol français depuis au moins trois mois au moment de leur naissance, pour obtenir plus tard la nationalité française. Le Conseil constitutionnel l'avait alors jugée valide au regard du contexte démographique et migratoire dans l’archipel.

Le texte adopté par le Parlement mardi, soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, prévoit que les deux parents devront résider régulièrement en France depuis au moins un an. Une exception a été aménagée pour les familles monoparentales. Ces modifications « s’éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents », estiment les auteurs du recours.

Elles créent notamment « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ». Malgré l’exception aménagée pour les familles monoparentales, les auteurs du recours pensent que cette mesure entraînera « de nombreuses non-reconnaissances d’enfants par l’un de ses parents, afin de ne pas l’empêcher d’acquérir la nationalité française à sa majorité », portant ainsi atteinte au droit de l’enfant et au droit de mener une vie familiale normale.

En outre, la loi prévoit la présentation obligatoire d’un passeport biométrique pour faire figurer sur l’acte de naissance de l’enfant la mention de la durée de la résidence régulière des parents. « L’exigence de ce passeport biométrique constitue une discrimination liée à l’origine ainsi qu’une rupture d’égalité matérielle entre les enfants nés à Mayotte, et ceux nés sur le reste du territoire français dont les parents n’auront pas à présenter de passeport biométrique », selon le recours.