À Mayotte, le patronat demande un calendrier de paiement des factures publiques en retard

Le Groupement patronal de Mayotte (GPM) demande à l’État et aux collectivités de fixer un calendrier de règlement des factures échues dues aux entreprises. L’organisation salue la décision du préfet de mandater d’office plus de 3,1 millions d’euros de dépenses, tout en appelant à recenser les autres créances et à communiquer aux entreprises des échéances de paiement.

Sur la base des situations signalées par les entreprises et les bureaux d’études, le GPM estime à plus de 500 millions d’euros les créances détenues sur les collectivités mahoraises. Ce montant, évoqué avec la Direction régionale des finances publiques, doit encore être précisé : l’organisation propose un recensement partagé pour en déterminer le périmètre et l’ancienneté.

Selon le GPM, les retards portent sur des prestations déjà réalisées et compliquent le paiement des salariés et des fournisseurs. Certaines entreprises signalent également des chantiers à l’arrêt.

Douze collectivités ou groupements concernés par les arrêtés

Les arrêtés publiés le 6 novembre 2026 portent sur 3 115 644 euros de dépenses concernant douze collectivités ou groupements : les communes d’Acoua, Bandraboua, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou, Ouangani et Tsingoni, la communauté d’agglomération du Grand Nord, la communauté de communes du Centre-Ouest et le Département-Région de Mayotte.

Le GPM rappelle que le préfet peut, dans les conditions prévues par l’article L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales, mandater d’office une dépense obligatoire après une mise en demeure restée sans effet.

L’organisation propose de réunir les acheteurs publics et les services comptables autour de trois actions :

  • recenser les factures échues par collectivité et identifier les obstacles à leur règlement ;
  • établir un calendrier de paiement et engager rapidement les règlements possibles ;
  • désigner un interlocuteur chargé d’informer chaque entreprise sur son dossier, les pièces éventuellement attendues et la date prévisionnelle de paiement.

Le GPM soutient également le recours aux contrats de redressement outre-mer (COROM) pour les communes éligibles. Il souhaite que ceux conclus à Mayotte comportent des objectifs chiffrés de réduction des délais de paiement et un suivi des factures anciennes.

Des retards signalés dans la formation professionnelle

Des organismes de formation conventionnés avec le Département ont indiqué au GPM attendre certains règlements depuis environ quatre mois. Des stagiaires attendent également leur rémunération.

Ces retards compliquent, selon l’organisation patronale, le paiement des équipes et la poursuite des sessions. Ils peuvent aussi remettre en cause les déplacements des stagiaires et leur capacité à suivre la formation jusqu’à son terme.

Le GPM souhaite réunir le Département et l’Agence de services et de paiement afin d’examiner les dossiers en attente et de communiquer une date prévisionnelle de versement aux organismes et aux stagiaires concernés.

Trésorerie, déplacements et emploi

L’organisation relève que les délais de paiement pèsent sur une trésorerie déjà fragilisée. Au niveau national, dans le baromètre du Syndicat des indépendants et des TPE pour le troisième trimestre 2026, 66 % des 1 378 adhérents répondants constatent une contraction de leur trésorerie et 55 % déclarent rencontrer des difficultés de trésorerie.

À Mayotte, l’IEDOM indique que les délais de paiement et la situation des trésoreries ont pesé sur le climat des affaires au deuxième trimestre 2026, alors même que les carnets de commandes restaient remplis. Sur cette période, le rythme de croissance a été divisé par trois.

Le GPM évoque aussi les difficultés de déplacement liées aux incidents et blocages récents signalés à Bouyouni et à M’tsamoudou. Il propose de travailler avec l’État et les collectivités pour identifier les axes et horaires les plus exposés et améliorer l’information sur les perturbations.

Sur l’emploi, le groupement demande un examen des possibilités d’élargir l’accès aux exonérations de cotisations patronales LODEOM, applicables à Mayotte depuis le 1er juillet 2026. Il cite notamment les entreprises du commerce de onze salariés et plus qui ne relèvent pas d’un autre critère d’éligibilité, ainsi que la possibilité d’un barème de compétitivité renforcée comparable à celui de la Guyane.

Selon les chiffres de l’Insee repris par le GPM, 30 % des 15-64 ans occupaient un emploi à Mayotte en 2025, tandis que le taux de chômage au sens du Bureau international du travail atteignait 25 %.

Des investissements reportés

L’organisation replace ces difficultés dans une conjoncture nationale marquée par 71 139 défaillances d’entreprises sur douze mois à fin septembre 2026, selon la Banque de France. Plus de 33 000 dirigeants ont perdu leur emploi au premier semestre 2026, d’après l’Observatoire GSC-Altares.

Dans l’enquête nationale du SDI, 51 % des répondants déclarent avoir reporté ou abandonné au moins un investissement au cours des douze derniers mois en raison de l’incertitude économique, fiscale ou politique.

Selon le baromètre Bpifrance Le Lab et Rexecode publié le 12 novembre, 70 % des dirigeants de TPE-PME ayant un projet d’investissement envisagent de le reporter ou de l’annuler, contre 59 % au trimestre précédent. Parmi ceux ayant un projet d’embauche, 31 % envisagent de l’annuler.

Le GPM invite l’État, le Département, les communes, les intercommunalités et les organisations économiques à une réunion de travail. Il souhaite y présenter les situations signalées par les entreprises et convenir de premières échéances de règlement à leur communiquer.

memento.yt


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