Le décret relatif au démarchage téléphonique en assurance a été publié au Journal officiel. Ce texte d’application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 met en place un nouveau cadre règlementaire destiné à protéger les consommateurs des abus dont sont victimes certains d’entre eux, notamment les plus fragiles. En effet, eu égard au nombre important de plaintes de particuliers, les pouvoirs publics ont souhaité imposer des pratiques de démarchage téléphonique respectueuses des droits des consommateurs, à plus forte raison dans le secteur de l’assurance où les produits sont souvent complexes...
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