Loi pour refonder Mayotte : des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel

Les députés insoumis et écologistes ont déposé mercredi un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi du gouvernement pour "refonder Mayotte", en demandant que soient notamment censurées de nombreuses mesures du volet migratoire de la loi. Le recours s'attaque en premier lieu à une mesure conditionnant l'obtention d'un titre de séjour, pour les parents d'enfant français, à une entrée régulière sur le territoire.

Une disposition "manifestement contraire au principe d'égalité", et qui porte notamment atteinte "au principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant", selon les députés. Cela va "maintenir dans la pauvreté et l'errance des enfants dont les parents n'auront pas le droit de rester en France", estiment-ils. De plus, "les durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour à Mayotte n'ont pas d'impact démontré sur les flux migratoires", l'objectif affiché, écrivent-ils.

Toujours sur les titres de séjour, la loi prévoit que ces derniers puissent être retirés aux parents d'enfants considérés comme menaçant l'ordre public. Une mesure qui "peut avoir des conséquences graves pour l'ensemble de la famille, notamment pour les autres enfants, pourtant étrangers aux faits", et donc contraire à "l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à une vie familiale normale", selon le recours.

Ce dernier critique également la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses : cela "crée une inégalité territoriale d'accès aux services publics de l'état civil" et "risque de contribuer à un phénomène de non-reconnaissance d'enfants".

Autre mesure que les requérants demandent de censurer : la possibilité de placer, dans une zone de rétention, des mineurs accompagnant un majeur qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement. La loi précise que ces lieux doivent être "adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale", mais "la rétention des mineurs, peu importe sa forme, est incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant", écrivent les députés.

Ils visent par ailleurs plusieurs des mesures visant à lutter contre l'habitat illégal. Les requérants considèrent que l'une d'elles, qui précise qu'un "habitat informel" ne peut être considéré comme un logement "normal", condition nécessaire pour bénéficier du droit au regroupement familial, "ne tient pas compte des caractéristiques locales" et "constitue une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie familiale normale".

Le recours attaque également la possibilité, en cas d'évacuation forcée d'un tel habitat informel, de déroger à l'obligation d'une offre de relogement ou d'hébergement d'urgence. Cette disposition constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, défend le recours.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision.