La réforme constitutionnelle à nouveau dans l'impasse

L'opposition des socialistes à la réforme constitutionnelle sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, confirmée mardi, complique grandement les chances d'une adoption du texte au Parlement dans les prochaines semaines, rendant toujours plus flou l'avenir institutionnel de l'archipel en crise.

A peine examiné, déjà mal embarqué. Le projet de loi constitutionnelle du gouvernement sur la Nouvelle-Calédonie est arrivé mercredi en commission des Lois au Sénat avant son examen dans l'hémicycle le 24 février... Mais il a déjà du plomb dans l'aile. Le texte, qui traduit l'accord de Bougival signé à l'été 2025 entre le gouvernement et les forces politiques locales, complété par un accord Elysée-Oudinot conclu en janvier, est critiqué par l'ensemble des oppositions.

"En l'état", il est "lourd de menaces et de dangers", ont affirmé dans une tribune au Monde les responsables du PS. "Il n'y a pas d'autre chemin vers la stabilité et la paix que celui de la reprise des négociations", insistent les signataires, dont le président des députés Boris Vallaud, celui des sénateurs Patrick Kanner et le premier secrétaire du parti, Olivier Faure.

Une prise de position décisive car le PS faisait office d'acteur-clé dans ces négociations politiques sensibles, près de deux ans après l'embrasement de l'île en réponse à un précédent projet de réforme. Des émeutes meurtrières avaient fait 14 morts et plus de deux milliards d'euros de dégâts, aggravant les difficultés économiques et sociales de l'archipel.

- "Game over" -

Si l'adoption de la réforme constitutionnelle au Sénat semble largement envisageable, elle paraît hautement improbable sans les voix socialistes à l'Assemblée, qui doit à ce stade s'en saisir fin mars. "Game over", a laconiquement résumé un responsable politique calédonien. Auditionnée au Sénat mardi soir, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a néanmoins continué de défendre la réforme, appelant les parlementaires à la "responsabilité collective". "Il n'existe aujourd'hui ni alternative ni contre-projet", a-t-elle martelé, assurant que "stopper net" le projet fermerait "définitivement la porte" au processus enclenché à Bougival.

Mais au Palais Bourbon, Insoumis et Ecologistes restent hostiles au texte. Et côté Rassemblement national, un cadre interrogé mardi s'attendait lui aussi à ce que les députés RN votent contre la version actuelle du texte. Impossible dans ces conditions d'envisager une majorité ou l'approbation des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, nécessaire pour modifier la Constitution.

Il n'y a pas de "calendrier réaliste" pour faire "adopter cette réforme avant le mois de juin où devront se tenir des élections provinciales", a insisté mardi Arthur Delaporte, porte-parole du PS, qui mise plutôt sur une réunion du Congrès à l'automne après un nouveau cycle de dialogue. Alors que le gouvernement envisage un Congrès dès la mi-avril "à titre indicatif", ce calendrier semble désormais assez intenable.

- "Braises ardentes" -

L'accord de Bougival, complété depuis par celui de l'Elysée-Oudinot, prévoit la création d'un État calédonien inscrit dans la Constitution française, doté d'une nationalité propre et pouvant être reconnu internationalement. Soutenues par la majorité des acteurs locaux, ces dispositions restent décriées en raison de l'opposition des indépendantistes du FLNKS. Particulièrement crispante: la question des élections provinciales, cruciales sur l'archipel. Déjà reportées plusieurs fois, elles doivent se tenir avant la fin juin si rien ne change.

Actuellement réservé aux personnes installées sur le Caillou avant 1998 et à leurs descendants, le droit de vote à ces élections sera élargi par la réforme, au grand dam des indépendantistes qui redoutent une dilution du vote kanak. Ce "dégel" est soutenu par le camp non-indépendantiste, qui demande donc un report du scrutin le temps de mettre en place la réforme. Les indépendantistes, eux, militent pour sa tenue avant l'été avec un corps électoral inchangé... Une position désormais partagée par l'ensemble de la gauche à Paris.

"Pour sauver ce qui peut être sauvé de Bougival, il vaut mieux que les représentants soient légitimés par les urnes", explique la sénatrice Corinne Narassiguin (PS). "Est-ce qu'on peut légiférer sur des braises ardentes à l'heure actuelle en Nouvelle-Calédonie ? Il faut peut-être remettre l'ouvrage sur le métier pour essayer d'obtenir un apaisement", a estimé pour sa part Perrine Goulet, porte-parole du groupe MoDem.

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Le député indépendantiste Tjibaou appelle le gouvernement à acter "l'impasse" de la réforme constitutionnelle

Le député indépendantiste calédonien Emmanuel Tjibaou a appelé mercredi le gouvernement à reconnaître l'"impasse" de sa réforme constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, lui reprochant de vouloir "faire assumer la responsabilité de l'échec au Parlement plutôt qu'à lui". "Clairement, il n'y a pas de majorité, et du coup, il n'y aura pas de majorité au Congrès de Versailles", a déclaré le député GDR lors d'une conférence de presse, dénonçant "l'impasse dans laquelle le gouvernement veut nous emmener".

"Si le gouvernement s'entête à vouloir poursuivre ce processus, c'est qu'il veut faire assumer la responsabilité de l'échec au Parlement plutôt qu'à lui", a-t-il ajouté, regrettant "un cynisme qui ne dit pas son nom". La commission des Lois du Sénat a toutefois rendu mercredi un avis favorable au projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l'adoption d'une série d'amendements censés retranscrire dans le texte les apports de l'accord Élysée-Oudinot signé en janvier.

Cela laisse présager d'une adoption mardi en séance publique, dans un hémicycle dominé par une alliance entre la droite et les centristes qui ont dit souhaiter "accompagner" le processus institutionnel enclenché depuis l'accord de Bougival de juillet 2025. Mais sans les voix socialistes, une majorité des 3/5e au Congrès de Versailles - nécessaire pour réviser la Constitution - paraît hors de portée. Le PS a affirmé mardi dans une tribune qu'il ne voterait pas le texte "en l'état", estimant qu'il n'y a "pas d'autre chemin vers la stabilité" que la reprise des négociations.

L'accord de Bougival, complété depuis par celui de l'Élysée-Oudinot, prévoit notamment la création d'un État calédonien inscrit dans la Constitution française, doté d'une nationalité propre et pouvant être reconnu internationalement, mais il est rejeté par les indépendantistes du FLNKS, qui estiment qu'il ne garantit pas la pleine souveraineté du territoire. Emmanuel Tjibaou appelle à tenir les élections provinciales "fin mai-début juin" pour "redonner un souffle démocratique", avant d'engager "une nouvelle phase de discussion".

Ces élections, cruciales sur l'archipel car elles renouvellent les assemblées des trois provinces dont dépend la composition du gouvernement local, ont déjà été reportées à trois reprises depuis 2024. Si la révision constitutionnelle passe, elles doivent à nouveau être reportées à la fin de l'année. Lors des questions au gouvernement au Sénat, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a annoncé la venue du Premier ministre Sébastien Lecornu au Sénat mardi pour défendre la réforme constitutionnelle. "C'est un signal important (...) l'engagement de l'État plein et entier sur le dossier calédonien", a-t-elle dit.

Auditionnée mardi soir, elle avait défendu le projet de loi, appelant les parlementaires à la "responsabilité collective" et estimant qu'il "n'existe aujourd'hui ni alternative ni contre-projet" au processus enclenché à Bougival. Côté non-indépendantiste, Les Loyalistes et le Rassemblement ont eux pris "acte" de la décision du PS et annoncé leur intention de convaincre "un à un" les parlementaires de voter le projet de loi constitutionnelle. Il "n'existe aujourd'hui aucune alternative crédible" en dehors de Bougival, ont-ils estimé.