Le Parlement adopte des mesures pour renforcer la transparence des prix et la concurrence

Le Parlement a définitivement adopté, le 19 novembre 2026, une proposition de loi destinée à lutter contre l’opacité sur les prix et à encourager la concurrence dans les Outre-mer. Le texte, porté par le sénateur socialiste et ancien ministre des Outre-mer Victorin Lurel, a été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

La proposition avait déjà été largement adoptée par le Sénat en mars 2025. Elle porte sur « la transparence des marges » et « la concentration de certains marchés », a indiqué la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. Le gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée.

Rapporteur du texte, le député socialiste de Guadeloupe Christian Baptiste a souligné le poids des importations et la concentration des activités de logistique et de distribution. Il a rappelé que, selon l’Insee, les produits alimentaires coûtent en moyenne près de 38 % plus cher dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone.

Des comptes d’entreprises plus accessibles

Pour améliorer la transparence sur la formation des prix, le texte permet aux préfets de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de contraindre les dirigeants défaillants à déposer les comptes de leur société.

Cette mesure est assortie d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour de retard pour les dirigeants qui ne s’y conformeraient pas.

Selon un rapport parlementaire cité lors des débats, 24 % des sociétés déposent leurs comptes en Martinique, contre 85 % au niveau national.

Marges arrière et concentrations d’entreprises

Les parlementaires ont également approuvé un dispositif expérimental de plafonnement des « marges arrière » en outre-mer. Christian Baptiste les décrit comme les sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en complément du prix d’achat, par exemple pour placer un produit en tête de gondole.

Le texte prévoit par ailleurs d’abaisser les seuils au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence.

Lors des explications de vote, les députés ont soutenu la proposition tout en soulignant les limites de sa portée. Le député de Martinique Marcellin Nadeau, membre du groupe GDR, a notamment appelé le gouvernement à présenter sa propre loi contre la vie chère. Un projet de loi gouvernemental sur ce sujet avait été adopté au Sénat en octobre 2025.

Source : AFP - memento.fr


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