Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre. (...)  Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité...

Pour lire l'article complet
Cliquez ici pour vous abonner
À partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services

Vous êtes abonné(e)

Identifiez-vous


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment


ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

10.12.2025 | Martinique

Extension de la réserve naturelle de la Caravelle : un renforcement majeur de la protection environnementale en Martinique



Lire
commentaires Réagir
10.12.2025 | Réunion

La mairie annexe de Saint-Gilles-les-Bains entièrement réhabilitée



Lire
commentaires Réagir
09.12.2025 | Réunion

Sogecore célèbre le départ à la retraite de sept salariés et remet trois médailles du travail



Lire
commentaires Réagir
09.12.2025 | Océan Indien

Sécurité maritime : une coordination régionale renforcée grâce au soutien de l'Union européenne



Lire
commentaires Réagir
08.12.2025 | Réunion

Résultat comptable 2024 : la SHLMR précise ses comptes et corrige les interprétations erronées



Lire
commentaires 1 Réagir
08.12.2025 | Maurice

SALT of Palmar célèbre son 7eme anniversaire avec une journée dédiée aux expériences authentiques et au bien-être



Lire
commentaires Réagir
07.12.2025 | Océan Indien

The Lux Collective célèbre l'excellence et l'innovation lors de la première édition des TLC Excellence Awards



Lire
commentaires Réagir
04.12.2025 | Océan Indien

Fregate Island rouvrira à l'automne 2026 après quatre années de fermeture



Lire
commentaires Réagir
04.12.2025 | Maurice

Constance Hotels & Resorts marque son jubilé d'or avec une soirée de célébration



Lire
commentaires Réagir
03.12.2025 | Réunion

La Poste et SIVA Industries reconduisent leur partenariat pour faciliter l'envoi de fruits tropicaux vers la métropole



Lire
commentaires Réagir
02.12.2025 | Réunion

Le Festival du Film au Féminin revient pour une 6eme édition engagée et ouverte au public



Lire
commentaires Réagir
30.11.2025 | Réunion

La CPT Réunion organise une journée festive pour les assistants maternels et salariés du particulier employeur



Lire
commentaires Réagir
30.11.2025 | Maurice

BeReady.mu : une nouvelle plateforme mauricienne pour des relations plus transparentes entre propriétaires et professionnels du bâtiment



Lire
commentaires Réagir
28.11.2025 | Réunion

Une remise de chèque au profit de la FOSA a clôturé la 5eme édition de la Médaille des FAZSOI – Golf du Bassin Bleu



Lire
commentaires Réagir
27.11.2025 | Maurice

Agriterra met en avant son expertise au Salon de l'Agriculture 2025



Lire
commentaires Réagir