Plan de résilience - Dispositif d'aide aux pisciculteurs

Dans le cadre du déploiement du Plan de Résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, un dispositif exceptionnel d’indemnisation des exploitations piscicoles touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien est mis en place par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Des perturbations fortes dans l’approvisionnement des matières premières agricoles sont observées, avec une hausse importante du coût de l’alimentation animale. Cette situation est particulièrement marquée à La Réunion, qui subit également une hausse des coûts du fret.

Ainsi, au regard de l’urgence de la situation économique pour les piscicultures concernées, le gouvernement français a décidé de mettre en place une aide aux pisciculteurs fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette mesure de soutien les personnes physiques ou morales, actives dans la production piscicole et qui remplissent les conditions suivantes :

-          Constitution en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation piscicole ;

-          Immatriculation au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

-          Avoir au moins 1 500 € de charges d’alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d’intégration) sur la période du 16 mars au 15 juillet sur le dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers détaillés prévus dans la circulaire AGRT 2217752C).

Montant de l’aide

L’aide est calculée sur la base d’un montant de charge en alimentation de référence correspondant aux factures acquittées d’alimentation animale sur la période allant du 16 mars au 15 juillet du dernier exercice clos avant le 28/02/2022. Le taux d’aide est de 36% du montant éligible « alimentation animale », dans la limite d’un plafond de 35 000 € d’aide.

 Pour les pisciculteurs qui demanderaient également l’aide « PEC résilience » auprès de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), dispositif de prise en charge de cotisations sociales agricoles, la demande d’aide sur alimentation animale doit être effectuée préalablement à la demande auprès de la CGSS.

Dépôt des dossiers

Les exploitants éligibles sont invités à adresser leur formulaire de demande accompagné des pièces justificatives nécessaires dès à présent par voie de courrier à l’adresse suivante :

SEAF / Aide Pisciculture
Antenne Sud DAAF
1 chemin de l’IRAT, 97410 St-Pierre

Ce formulaire de demande ainsi que l’attestation qui doit être renseignée par le comptable ou le centre de gestion de l’entreprise sont disponibles en ligne, sur le site internet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (DAAF) : ICI