Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision n° 2022-847 DC du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2022. A l’instar du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel valide la procédure d’adoption de la loi, notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution. Il écarte également les critiques d'insincérité des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement que formulaient les parlementaires requérants...
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