Vers l'application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins

Engagés depuis plusieurs mois dans un travail parlementaire consacré à l’extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins, Christian Baptiste et Audrey Bélim ont été reçus au Quai d’Orsay par Carole Guillerm, conseillère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en charge du Parlement et des élus locaux, ainsi que par Alexander Murugasu, conseiller en charge des affaires juridiques, des affaires globales, des Nations Unies et des organisations internationales.

Cette rencontre s’inscrit dans la continuité des démarches engagées auprès du Gouvernement, des interpellations formulées au Parlement et du dialogue conduit avec des parlementaires des territoires ultramarins et de l’Hexagone.

À l’issue des échanges, il leur a été indiqué qu’un consensus interministériel s’était dégagé en faveur de l’extension de la Charte, malgré des réserves initiales portant sur les implications financières et administratives. Selon les éléments communiqués, l’application intégrale concernerait les territoires relevant du principe d’identité législative. Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, notamment dans le Pacifique, une procédure spécifique de consultation devra être mise en œuvre conformément aux exigences constitutionnelles.

Une validation formelle du cabinet du ministre demeure attendue avant la notification officielle au représentant de la France auprès du Conseil de l’Europe. Une annonce pourrait intervenir avant la conférence des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe prévue à Chi?in?u les 18 et 19 mars. Les deux parlementaires indiquent que cette perspective traduit l’aboutissement d’un travail conduit pour mettre fin à une inégalité juridique. Ils précisent toutefois que ces éléments restent conditionnés à une formalisation gouvernementale et qu’ils demeureront mobilisés jusqu’à la publication officielle des décisions et à leur mise en œuvre.

L’extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins vise, selon eux, à garantir l’égalité des droits sociaux pour l’ensemble des citoyens, quel que soit leur territoire de résidence.

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