Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende

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02.04.2019 | France

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende

La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019...

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