Un accident touchant un agent sur le départ vers son travail n'est pas toujours un accident de service

Un accident subi par un agent à l'intérieur de sa propriété, même s'il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constitue pas un accident de service. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février 2021. Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l'exercice des fonctions d'un agent public, l'accident doit répondre à certains critères. Premièrement, l'accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence. Deuxièmement, il doit se produire pendant la durée normale pour l'effectuer...